au jugement de valider la contrainte, alors « que dans ses conclusions, il faisait valoir que les dispositions réglementaires commandant les calculs de la MSA Corse n'étaient pas conformes à la Constitution

au jugement de valider la contrainte, alors « que dans ses conclusions, il faisait valoir que les dispositions réglementaires commandant les calculs de la MSA Corse n'étaient pas conformes à la Constitution

1844-9 du code civil et 747 du code général des impôts ; 2°/ que le partage est effectué après paiement des dettes et remboursement du capital social ; que les réserves de décapitalisation sont constitutives

la violation des articles 121-1 et 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la société Relais H en sa constitution

procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information de Dominique X... et a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

légale ; " en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement dénoncés par la plainte avec constitution

Gilles B... a emporté les documents à l'insu des salariés de la société ; qu'en conséquence, de l'information, ne résultent pas de charges suffisantes susceptibles de caractériser les éléments constitutifs

légale ne prescrit de faire mention des réquisitions du ministère public ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société [2], prise en la personne de son représentant légal et

Par ordonnance du 5 juillet 2018, le juge d'instruction a constaté l'irrecevabilité des constitutions de parties civiles desdites associations. 5.

2 et 5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par lettres des 22 février et 23 mars 1999, Patrick X... a porté plainte avec constitution

congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement

Code civil, L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré établis les éléments constitutifs

A... a posé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 10 du code électoral aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Attendu que M.

l'avoir débouté de ces demandes pour des motifs pris de la violation des articles L. 411-3, R. 411-1, L. 412-4, 423-18 et L. 433-13 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de valeur constitutionnelle

C'est néanmoins par des motifs erronés qu'elle a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de cette association. 21.

Par requête en date du 11 janvier 2019, ladite société a contesté la recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile des associations Sherpa, ECCHR et Life for Paris. 12.