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468 218 résultats pour « conservation d'un document »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f3cd580146774104d5

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20183047

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208173_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A... demande au tribunal : d’organiser une médiation administrative ; d’annuler la décision du proviseur du lycée Granier de La Ravoire de conserver les pièces relatives à la tenue du conseil de

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007924088

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Arlette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007725330

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

dont la communication est prévue par cette loi, l'accès à ces documents s'exerce : "a par consultation gratuite sur place... ; b sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171757

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fleury-Mérogis a informé la commission qu'il n'avait pas conservé les documents mentionnés au point 1), lesquels ne pouvaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209087_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Toutefois, il ne précise pas la date de publication des résultats des examens en cause et ne justifie ainsi pas que le délai de conservation des documents dont il demande la communication expirerait dans

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625616

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621554

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1982 et 26 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625706

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1983 et 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6866137f27f49a37ec714e88

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il ne saurait être reproché à la banque de ne pas avoir conservé les documents relatifs aux prêts litigieux au-delà du délai de conservation de ses archives et après que, par arrêt de cette cour du 23

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464462

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 12 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501987_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Elle soutient que la falsification dans le relevé de notes évoqué dans la décision n'est pas de son fait, mais résulte d'une erreur de l'application qu'elle utilise pour conserver ses documents ; par ailleurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502079_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Elle soutient que la falsification dans le relevé de notes évoqué dans la décision n'est pas de son fait, mais résulte d'une erreur de l'application qu'elle utilise pour conserver ses documents ; par ailleurs

Source officielle
CA

2 e chambre civile

653b58fa502b828318c4e381

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

décembre 2002 - un relevé du compte titres au 31 décembre 2001 - un relevé du plan d'épargne par actions du 31 décembre 2001, du 31 décembre 2002 Il en ressort que la Société Générale devait conserver

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb233e3fe424b7f4995d3a

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

En l'espèce, si le délai de conservation des documents comptables objet de l'injonction est de dix ans selon l'article L. 123-22 du code de commerce, l'impossibilité de communiquer ces documents ne résulte

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CA

1ère Chambre

65a8d15de12c85000874ae25

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La Banque Postale soutient cependant qu'elle n'était pas tenue à la conservation des documents relatifs à ces trois comptes au regard du délai de vingt six ans écoulé depuis le décès d'[P] [J] veuve [D

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20791_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

mobilier suffisant et d'installer des panneaux syndicaux à disposition des agents au sein de l'ensemble des services de soins, respectant la réglementation en vigueur en termes de dimension, et de conservation

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TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2302683_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234768

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La commission précise, en matière de fonction publique, que les documents qui se rapportent à la réunion du conseil médical présentent le caractère de documents administratifs.

Source officielle