Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire par l'acquéreur, lequel s'engageait à régler à l'agence une commission de 100 000 francs lors de signature de l'acte authentique ;

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 février 1990), que par acte sous seing privé du 30 septembre 1985, Mme Y... a promis de vendre un immeuble à Mme X..., sous la condition

Y... sous la condition suspensive d'obtenir un financement bancaire ; qu'ils ont quitté les lieux le 30 septembre 1991, faute d'avoir obtenu leur prêt, alors qu'ils avaient modifié l'emplacement et l'évacuation

Cette promesse était conclue sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt bancaire. 4.

R... et Mme S..., l'autre à M. et Mme H..., sous la condition suspensive de la réalisation, par la venderesse, de travaux de clos et de couvert des logements ; que, s'estimant victime d'un dol par dissimulation

Happimmo 78, une maison d'habitation ; qu'à la suite de la constatation, par les acquéreurs, de désordres consécutifs à un dégât des eaux antérieur à la vente, il a été établi un avenant contenant une condition

au barreau de Metz, qui exercent leur activité professionnelle au sein d'une association inter-barreaux Metz-Sarreguemines, ont créé la SARL Martin-Laviolette avocats, ayant son siège à Paris, sous condition

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 juin 2015), que la SCI Le Pierre, qui occupait, sans en être propriétaire, un immeuble qu'elle avait acquis sous condition

Le 22 novembre 2018, la société Pasquier a informé le notaire de sa volonté de lever l'option d'achat et de renoncer à la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 4.

Cet acte contenait d'une part une clause pénale, mettant à la charge de la partie qui refuserait de réitérer la vente par acte authentique, malgré la réalisation des conditions suspensives, le paiement

L'acte comportait une condition suspensive selon laquelle la bénéficiaire devait solliciter, dans les quinze jours, un prêt bancaire de 701 700 euros, concours accepté ou refusé au plus tard le 14 janvier

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la condition résolutoire de non versement du dépôt de garantie était réputée défaillie, que la condition suspensive d'obtention d'un prêt

Y... et Z... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant sous la condition suspensive qu'ils obtiennent un financement bancaire d'un certain montant ; que MM.

Y... un immeuble lui appartenant sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par la SCI Mistral ; que la convention prévoyait le dépôt d'une ou plusieurs demandes de crédit ; que la demande de

A... et X..., et pour lequel ils ont établi un règlement de copropriété prévoyant des parties communes et des parties privatives ; qu'une condition suspensive stipulait que devrait intervenir l'annulation

Cette condition suspensive avait une durée de validité de 60 jours. Deux banques étaient mentionnées.

(l'acquéreur), sous diverses conditions suspensives, incluant celle de l'obtention d'un prêt, l'acte précisant que la réitération de la vente par acte authentique devrait intervenir au plus tard le 30

avoir passé à la visite technique, la visite technique étant périmée depuis le 4 avril 1984" ; qu'après avoir interprété cette clause et estimé que la vente litigieuse n'avait pas été subordonnée à la condition