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174 880 résultats pour « conditions de liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bc8a64cdc6046d4743ae40

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

puisqu'il n'est plus en mesure d'exécuter son plan ; Qu'à la barre, à l'audience du 27 janvier 2026, le commissaire à l'exécution du plan a maintenu les termes de sa requête en ajoutant que les conditions

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02003

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS

69dadd06cdc6046d47ee4deb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00276

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un jugement du 31 juillet 2017, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société Egide étant désignée liquidateur. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

, - les modalités de gestion, - les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

, - les modalités de gestion, - les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

697b01fecdc6046d4710d9b2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

convenir des conditions de cette liquidation sans attendre le prononcé judiciaire de leur ouverture.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

, - les modalités de gestion, - les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200159

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

; qu'en l'espèce, le contrat conclu entre la société [12] et la société [3] prévoyait que, par principe, le bénéfice des prestations de retraite était subordonné à plusieurs conditions dont celles de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300826

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, a signifié à Mme Z... un congé pour vendre, puis l'a assignée en validité du congé et en expulsion ; Attendu que M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f328bbcdc6046d471226dd

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'à l'audience de ce jour, le mandataire judiciaire indique au tribunal avoir eu connaissance de l'existence de nouvelles dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce et que dans ces conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00398

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

A..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société immobilier Morvan, défenderesse

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a048dc0cdc6046d47997816

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées, Désigne la SELARL [U] représentée par maître [A] [U], [Adresse 2], en

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69c64258cdc6046d4724595a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Judiciaire ; Attendu que le ministère public indique être favorable à la demande qui s'impose ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de prononcer la Liquidation Judiciaire ; Attendu que l'actif

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe586af9fd1f80948916

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ces conditions, l’action en liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence en date du 17 avril 2018 est prescrite depuis le 25 avril

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TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69b0101acdc6046d4725f209

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fc7

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

X..., qui exploitait une pharmacie dans un centre commercial, le Tribunal a écarté le projet de plan de continuation présenté et a ordonné la liquidation judiciaire ; que sur appel du débiteur, la cour

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a503f4cdc6046d47351cd3

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées, Désigne la SELARL LGA représentée par Maître [K] [U], [Adresse 2], en

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69b00439cdc6046d4724df4f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce ; Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu'il suit.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69c63c90cdc6046d4723ce38

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce ; Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu'il suit.

Source officielle