AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc8a64cdc6046d4743ae40
27 janvier 2026
27 janvier 2026
puisqu'il n'est plus en mesure d'exécuter son plan ; Qu'à la barre, à l'audience du 27 janvier 2026, le commissaire à l'exécution du plan a maintenu les termes de sa requête en ajoutant que les conditions
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02003
8 novembre 2023
8 novembre 2023
payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à
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