1130 dispose que « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande d'annulation de la convention de rupture conventionnelle, de ses demandes subséquentes de préavis et congés

ont signé les 26 et 28 Octobre 2004 avec la SCI BIRDIE une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives.

Il résulte des articles 1130 et 1131 du code civil que le dol est une cause de nullité relative du contrat lorsque sans lui l’une des parties n’y aurait pas consenti ou y aurait consenti à des conditions

Les bulletins de souscription signés par la société Morel ne mentionnent donc pas la durée de chacun des contrats, durée fixée par le seul renvoi des conditions générales vers les conditions particulières

l'article 1130 du Code civil, "l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

On considère qu'une qualité du contrat est essentielle lorsque, en l'absence de cette qualité, la partie concernée n'aurait jamais contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes

Ces désordres étaient présents ou tout au moins à l’état de germe lors de la transaction et ont tous été listés dans nos cons-tatations techniques.

l'article 1130 du code civil : 'L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

article 1130 du code civil, « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

article 1130 du code civile, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

[Z] [E] dans des conditions de forme et de délai non contestées du chef de toutes ses dispositions à l'exception de celle déboutant la Commune de [Localité 6] de ses demandes plus amples ou contraires.

article 1130 du code civil, « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

l'article 1130 du code civil, 'L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

la caution hypothèque au profit du créancier qui accepte l'immeuble dont la désignation suit » ; qu'il en résulte que le notaire ne peut soutenir que la valeur des biens hypothéqués n'est pas une condition

Il est par ailleurs constant que la présence et le concours de tous les indivisaires étant une condition substantielle de la validité d'un partage, l'exclusion de l’un des indivisaires entraine la nullité