Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
67ef68c36b85edc07d3454ac
3 avril 2025
3 avril 2025
ARRET : RENDU PAR DEFAUT Prononcé publiquement le 3 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00624
24 mars 2010
24 mars 2010
qu'elle avait clairement exprimé son intention de ne plus retravailler au sein de la société Exelice dès septembre 2001, qu'elle avait ainsi bénéficié d'arrêts de travail successifs, entrecoupés d'un congé
Source officielleChambre civile section A
697211fdcdc6046d473c7b50
20 janvier 2026
20 janvier 2026
suspensive, elle aurait acquis un bien assorti de vices cachés, la condition étant donc bien suspensive et non potestative dans la mesure où elle n'est pas subordonnée à son seul pouvoir mais au contraire
Source officielleChambre 3-3
68e899f960ca52a2831c0298
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[L] n'a pu être connu avant le courant de l'année 2014 lui permettant d'exercer son action, - déclarer son action recevable, en conséquence, - déclarer que la Société générale a commis plusieurs manquements
Source officielle2e Chambre
61627778a2bc6369e8386d96
30 mai 2013
30 mai 2013
potestatif de la part de ces derniers, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5bf
23 avril 2024
23 avril 2024
La société Organic Alliance International objecte que l'obligation en cause, à savoir celle des appelants de lui vendre les titres, n'est nullement purement potestative, que cette obligation nait uniquement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61634cf21c666ce2d9a48d36
10 décembre 2010
10 décembre 2010
: Melle Guénaëlle PRIGENT ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleciv3
époux X... et la société Monréseau-immo.com de leurs demandesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2018:C310470
6 septembre 2018
6 septembre 2018
évalués sur la base du devis connu des parties que les deux conditions sont interdépendantes.
Source officielle1ère chambre civile A
68676897dd25744ff781d4c5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans les mêmes conditions que celles du bail à construction arrivé à échéance.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300506
9 avril 2014
9 avril 2014
°/ que le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation d'un contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, à la condition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110736
6 décembre 2017
6 décembre 2017
131 la somme principale de 508.803,86 € HT, soit 610.564.62 € TTC au titre des honoraires de gestion restant dus pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015 et d'avoir ordonné dans les conditions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00711
29 juin 2010
29 juin 2010
de la société Biomet France, du contrat du 14 mai 2002 et constaté la résiliation de ce contrat à l'initiative de la société Biomet France, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une clause potestative
Source officielle4ème Chambre
5fde8498e356d25b1abafdc2
28 juin 2018
28 juin 2018
L'article 1174 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de
Source officielle4e chambre civile
65aa27cea34ad10008581ad2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au contraire, il y est expressément stipulé 'il n'est apporté aucune autre modification aux conditions et stipulations du contrat d'origine lesquelles conservent leur plein effet, sans novation au sens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100725
25 novembre 2020
25 novembre 2020
point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels d'une offre de prêt consentie à un emprunteur non professionnel se situe au jour où ce dernier a connu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300524
29 juin 2022
29 juin 2022
contractuelle de remise en état, que la décision de la SCI du [Adresse 4] de ne pas exercer sa faculté de substitution prévue par la délégation de pouvoirs concomitante à l'acte de vente, était « purement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5171e6e0556734908bd
6 février 2013
6 février 2013
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
644b6356c51457d0f882db72
27 avril 2023
27 avril 2023
débats : Séléna BONNET ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101071
11 décembre 2019
11 décembre 2019
la consommation, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription quinquennale prévue par le premier texte est le jour où l'emprunteur a connu
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df8baaebb88318fda664
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[W] [J] soutient principalement que cette clause a justement été qualifiée par les premiers juges de clause résolutoire reconnue purement potestative et donc nulle au regard des dispositions de l'article
Source officiellePage 23 sur 33