Code pénal, 479 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a rejeté la demande de restitution du véhicule Mercedes ; "aux motifs que Jean-Paul X... et Henriette Y... sa concubine

d'une incapacité supérieure à 8 jours ; "aux motifs que les faits de violences avec arme, en l'espèce une guitare, comme les faits de violences aggravées par l'état de grossesse de la victime, concubine

Y..., concubin de Mme Z..., avait fait l'objet de plaintes pour violences sur mineur et demandait en conséquence que leur résidence habituelle soit fixée à son domicile ; qu'en estimant néanmoins, pour

[J] était père de deux enfants vivant en France avec sa concubine, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 137-3 et 145-1 du code de procédure

[Y] a assigné la SCI en indemnisation de sa participation à la construction de cette maison, qui a constitué le logement qu'il a partagé avec Mme [J] au cours de leur concubinage. 3.

Selon l'article R. 245-7, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12 du même code, le conjoint, le concubin

[T] et Mme [G], pendant qu'ils vivaient en concubinage, ont acquis un appartement avec une clause d'accroissement, dite de tontine, selon laquelle ils en jouiront en commun pendant leur vie, mais la pleine

responsable France », sans que la moindre adresse française de l'entreprise soit mentionnée ; que la cour remarque en outre que ce « gérant » ou « responsable France » porte le même nom patronymique que la concubine

septembre 1993, entre 9 heures et 9 heures 30, alors qu'elle allait donner manger à des canards sauvages, elle était entourée par Jean-René Z... qui la mettait en joue avec un fusil de chasse et sa concubine

financière et du patrimoine de la SARL Vosges Lavage ; que Sandrine Y..., gérant statutaire de la société, a signé au nom de celle-ci les demandes de réévaluation des éléments incorporels ; qu'Hervé X..., concubin

.) ; qu'en outre, Sabine Y... était particulièrement vulnérable lorsque les faits ont débuté (...), elle cherchait alors à se rapprocher du concubin de sa mère, en lui donnant un rôle de père (...)" ;

[S] et Mme [D] ont conclu un bail d'habitation au cours de leur concubinage ; que M. [S] a assigné Mme [D] en paiement de la moitié des sommes versées à titre de loyers ; Attendu que M.

[X] et Mme [R] ont vécu en concubinage de 2004 à 2018. 2. Des difficultés sont survenues à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Le 15 octobre 2019, à la suite de la rupture de leur concubinage, Mme [N] a quitté les lieux à la demande de M. [M]. 2. Le 20 février 2020, Mme [N] a assigné M.

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claire Y... et Michel Z... du chef de concussion

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'Alain X... a commis une faute ouvrant droit à réparation en dénonçant de manière calomnieuse à des autorités judiciaires de Bobigny un délit de concussion

Z..., qui ont vécu en concubinage, et dit notamment qu'ils sont propriétaires indivis, en vertu d'un acte authentique espagnol, d'un bien immobilier situé à Benidorm (Espagne) ; Attendu, cependant, que

GAEC Horizon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2013), qu'exposant avoir vécu en concubinage

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour concussion a prononcé sur les intérêts civils ;