Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Thomas X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Banque Petrofigaz, les conclusions de M.

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués (Pau, 8 février 1995 et 29 mars 1995), que

Guy X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations

X..., les conclusions de M.

Mesguen un contrat de concession autorisant l'occupation partielle du domaine public sur lequel elle exerce sa mission. 2. Par acte du 28 septembre 2010, la société Transports J.H.

X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

D'ETAT LE 13 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ESTIME FONDEES LES CONCLUSIONS

Article 2 : Les conclusions présentées sur ce point par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'EDUCATION ET DE PREVENTION SPECIALISEE devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et le surplus des conclusions

cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions

Conclusioni dell’avvocato generale J. Kokott, presentate il 26 marzo 2026.###

Conclusioni dell’avvocato generale J. Kokott, presentate il 26 marzo 2026.###

FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SES CONCLUSIONS

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

. - CONCLUSIONS. - Conclusions irrecevables - Injonctions à l 'administration - Modalités de consultation de documents communaux.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement

X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du