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22 836 résultats pour « comptabilite insuffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2101178_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le service a estimé que ces recettes non comptabilisées avaient été appréhendées par M.

Source officielle

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CC

cr

61372535cd5801467741bdf2

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

I dont il est actionnaire majoritaire et salarié, et qui effectue des travaux de comptabilité pour 12 commerçants actionnaires minoritaires, est une société de pure façade, si bien que la loi du 11 juillet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00035

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

, l'attestation de leur régularité et de la sincérité des comptes de résultats, la surveillance, le redressement et la consolidation de ces comptabilités, l'analyse du fonctionnement des entreprises sous

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03526_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

A ne conteste pas le caractère irrégulier et non probant de la comptabilité. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100851_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2207981_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

La SAS Melsatona, qui exerce une activité de vente de matériel de bricolage sous l'enseigne Bricomarché, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 13 mars 2018 au 14 mai 2018.

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5934502b828318c4e3eb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[F] sur le fondement des griefs suivants : - l'absence de tenue de comptabilité et la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, - la poursuite abusive, dans un intérêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00261

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

N... était le gérant de la société Automobiles Optiprix (la société), exerçant l'activité de vendeur de véhicule automobiles ; que cette société a fait l'objet d'une première vérification de comptabilité

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622499

Admin. suprême

22 avril 1985

22 avril 1985

VERIFICATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00718_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Afin de déterminer ces chiffres, le service s'est fondé sur la comptabilité présentée, l'examen des comptes bancaires ayant mis en lumière des recettes non comptabilisées, la valorisation des stocks au

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] de tenir une comptabilité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l’instruction que, dans le cadre d’une vérification de comptabilité de la SARL RK Matériaux, société dont MM. B... et A...

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5311d

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

constatations et violé par fausse application l'article R.242-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le recours à une méthode d'évaluation par sondages et extrapolation sur la base de la comptabilité

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619640

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1969, L'ADMINISTRATION A ESTIME INSUFFISANTE LA MARGE BENEFICIAIRE POUR L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DU CONTRIBUABLE, LEQUEL EXPLOITAIT A LA CIOTAT UN COMMERCE

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf54

Cassation

26 juin 1989

26 juin 1989

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1987, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de six

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03108_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

A supposer que la société requérante ait entendu se prévaloir d'une insuffisance de motivation du jugement attaqué tiré de ce que les premiers juges auraient écarté la certification de sa comptabilité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02121_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 10.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a5bb81cebe2e83dc9c

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, ni enfin par le seul fait que le chiffre d'affaires annuel 'est insuffisant pour faire face au passif exigible'.

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221c0

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

matière et, ainsi, des stocks ; existence d'un compte trésorerie hors comptabilité ; omission d'écritures aux livres d'inventaire et journal ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

cr

613725c3cd580146774205ad

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

de l'étude et des dossiers des multiples clients concernés a révélé, outre de nombreuses insuffisances ou erreurs comptables, que, pour dissimuler ses prélèvements illicites, Charles X... avait, avant

Source officielle