AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2101178_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le service a estimé que ces recettes non comptabilisées avaient été appréhendées par M.
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cr
61372535cd5801467741bdf2
6 juin 1990
6 juin 1990
I dont il est actionnaire majoritaire et salarié, et qui effectue des travaux de comptabilité pour 12 commerçants actionnaires minoritaires, est une société de pure façade, si bien que la loi du 11 juillet
Source officielle