sociale de Bourges, 12 mai 1989) d'avoir dit que les examens cardiologiques avec électrocardiogrammes consécutifs à cette intervention et pratiqués dans les vingt jours suivant celle-ci n'étaient pas compris

Ce compromis de vente prévoyait une condition suspensive particulière relative à l’obention d’un permis de construire.

de n'avoir pas recueilli suffisamment d'informations sur la situation financière de la société Finadis, tout en constatant que "la situation financière de la société Finadis était déficitaire et compromise

modalités selon lesquelles il devait rendre compte au mandant des actions effectuées selon une certaine périodicité, mais que, nonobstant cette nullité, la mandante avait conclu avec les époux N... un compromis

associés appelée à délibérer sur la vente de l'immeuble au prix fixé dans l'acte sous seing privé, la cour d'appel a pu en déduire que cet acte suffisait à matérialiser l'accord du co-associé au "compromis

Monsieur [G] [M] recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et, considérant que la situation de ce dernier se trouvait irrémédiablement compromise

, 2 / Mme Fatoumata Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Meaux, au profit : 1 / de la société Comptoir

poursuite ; "aux motifs que les époux A... ont donné mandat, le 25 juillet 1988, à la société Euro Transactions de vendre leur fonds de commerce, moyennant un prix de vente de 830 000 francs, y compris

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que les époux Y... ont, par acte sous seing privé du 12 juillet 1985, cédé à Mme X... leur fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, y compris

déposée par Marie-Thérèse X... contre Me Y... des chefs d'escroquerie, faux, tromperie et collusion ; " aux motifs que Marie-Thérèse X... fait état d'un dépôt d'une somme de 20 000 francs lors d'un compromis

[K] de l'ensemble de ses demandes, Condamner ce dernier à lui régler la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré, sauf en ce qui concerne la recevabilité de la demande d'une victime et la confirmation de l'application de la Convention de Londres de 1976. Elle

La Cour d’appel de Besançon a déclaré irrecevable la demande de caducité de la déclaration de saisine, a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du TASS du 20 février 2013, a rejeté la demande

l'avoir déjà signé lors de l'entretien ; qu'il ne comportait aucun blanc à compléter après discussion ; que le contenu dudit document ne matérialisait donc pas le résultat d'une négociation, d'un compromis

liée au dépassement du temps normal de trajet : 2700 euros dommages-intérêts pour tardiveté du paiement des salaires : 500 euros dommages-intérêts pour résistance abusive : 1500 euros frais non compris

de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 332,65 euros et de le condamner aux entiers dépens y compris

En application de ces textes, il est admis que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur au profit

d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un droit proportionnel, calculé par application d'un barème sur le montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris