Maître X... ès qualités demande à la Cour de dire que le litige relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Brive faisant valoir que cette juridiction est compétente pour connaître des contestations

En effet la compétence d'attribution du président de chambre et l'étendue de ses pouvoirs, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, est strictement délimitée par l'article 905-2 du code de procédure civile

de la Cour nationale du droit d'asile ou de celle de la juridiction administrative de droit commun ; en second lieu, dans l'hypothèse où la juridiction administrative de droit commun serait compétente

Or, c'est cette considération qui fonde la compétence d'attribution du juge des contentieux de la protection (anciennement du tribunal d'instance).

Sur l’incompétence du juge des contentieux de la protection L’article 76 du code de procédure civile dispose que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

cour d'appel a violé les articles R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et R. 145-23 du Code de commerce ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce ; ALORS QUE 2°), subsidiairement, la compétence

Vu le contredit formé le 1er avril 2011 par Madame Z... aux fins de voir dire que le tribunal d'instance de BASTIA est compétent pour statuer sur ses demandes, de voir condamner Messieurs Jean-Paul et

territoriale soulevée d’office par la présente juridiction : Selon l’article 76 alinéa 1 du code de procédure civile, “l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

concurrence déloyale intentée par la société PART'COM après la publication de cette marque, et qui vise à en interdire l'usage par la société ING PARCOM PRIVATE EQUITY, est un litige relevant de la compétence

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes pour statuer sur les demandes de la société Les enfants du Marais ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas

poursuive le recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'APL et du RSA par l'émission de contraintes auxquelles il peut être fait opposition n'est pas susceptible de modifier les règles de compétence

Selon lui, il s'agit d'une compétence d'attribution exclusive et d'ordre public que la cour ne peut écarter.

Elle expose que Monsieur [V] n’a pas formé opposition à la contrainte qui lui a été signifiée et que des mesures ont été mises en oeuvre pour son exécution en procédant à une saisie-attribution le 12 novembre

Elle a enfin souligné que la saisie-attribution pratiquée sur ses deux comptes bancaires, infructueuse, démontrait qu’elle n’était pas en capacité de s’acquitter de sa dette.

X..., en qualité de liquidateur de la société, alors, selon le moyen : 1 ) qu'excède ses attributions le juge-commissaire qui, saisi d'une demande en résiliation du bail en cours, condamne le débiteur

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.