actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Sauveur A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

personnel de la SNCF, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

[R] à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant une durée de trois ans et a prononcé à son encontre la peine complémentaire « obligatoire » d'inéligibilité, alors : « 1°/ que toute peine

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, "ne sont obligatoires

X... ni aucun autre texte n'imposait au ministre de communiquer à l'intéressé le texte du recours hiérarchique formé par l'ASSOCIATION DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS "VICTOR Y..." contre la décision

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 2 juin 2015, qui, pour transport routier de marchandises dangereuses dans un colis sans marquage obligatoire conforme, l'a

Le dossier a été communiqué au procureur général.

son examen les questions suivantes : 1°) Lorsqu'elle est saisie par le donneur d'ordre, codébiteur solidaire en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, d'une demande de communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.

attaqué (Paris, 11 février 1997), que Mme Y..., engagée en 1974 en qualité de consultante à l'Institut de formation du Crédit agricole, a été nommée le 1er janvier 1986 au poste de directeur de la communication

préalable à l'exécution de sa mission, d'informer la juridiction qui l'a commis dès lors que le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse 460 euros, que, sauf urgence, cette estimation est communiquée

affaires sociales et de la santé, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

. ; 1er septembre 1993 : réquisitions aux fins d'interception de communications téléphoniques et d'écoutes d'ambiance concernant Garagin B...; 18 septembre 1993 : réquisitions aux fins d'interception

..., mandataire liquidateur de la SARL Diffusion alimentaire générale, 3 / de l'AGS-CGEA Toulouse, dont le siège est .... 846, 31015 Toulouse Cédex 6, défendeurs à la cassation ; Vu la communication

Bank, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.