prétentions contradictoires, le bornage conventionnel, qui a seulement pour objet de projeter sur le terrain le contenu des titres, n'a pas le caractère d'une transaction ; d'où il suit qu'en statuant comme

peut être engagée qu'en cas d'erreur grossière d'appréciation procédant de la méconnaissance au moment de l'ouverture des droits d'un texte dépourvu d'ambiguïté; qu'en décidant que la Caisse avait commis

Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'André Y... a été déclaré coupable de l'infraction de prêt de main d'oeuvre à but lucratif commise

ni en ses modalités ; "alors que le juge du fond est tenu d'individualiser la peine dans la limite du minimum et du maximum prévue par le législateur en tenant compte non seulement de l'infraction commise

Z... avaient clairement attesté, comme rappelé aux conclusions, que ni lui-même ni MM. A... et Y... ne connaissaient le différend opposant M. B... à M.

des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alfred X... coupable de coups ou violences volontaires commis

d'établissement devait, bien au contraire, conserver à sa charge une partie du prix de ces voyages ; qu'en retenant que le comité d'établissement devait, néanmoins, être considéré comme un professionnel

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que les guides de haute montagne n'avaient commis

qualification pénale ; qu'en l'espèce Pierre A... a produit de très nombreuses pièces qui excluaient toute nécessité de vérifications complémentaires ; qu'à supposer même que le crédit agricole ait commis

-11 et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jérôme Z... coupable de violences volontaires commises

en haute mer, au-delà de la limite des eaux territoriales italiennes, qu'une contestation existait donc sur le point de savoir si les infractions reprochées avaient été commises sur le territoire de l'Etat

qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre; que, si en matière de presse, l'intention de nuire est présumée, le directeur de la publication n'est pénalement responsable comme

fait procéder par un expert-comptable à une expertise pour savoir si une assurance incendie avait été contractée, et qu'il s'était tenu aux conclusions de l'homme de l'art pour considérer qu'il avait commis

», que « seule l'impossibilité de Maître [J] de se déplacer, justifiée par une mention au procès-verbal, était de nature à permettre au juge des libertés et de la détention de recourir à un avocat commis

départementaux d'hygiène sont accusés de fermer les yeux sur les tricheries des exploitants" ; dans le cadre de ce texte, la partie civile incrimine comme constitutifs du délit de diffamation à son égard

Y... d'avoir commis les faits d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par ascendant qui lui sont reprochés" ; "alors que la chambre de l'instruction a refusé la mise en oeuvre, préconisée par

CASTORAMA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour entrave au fonctionnement du comité

du jugement attaqué : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation en ce qu'il a omis de répondre à son moyen soulevé en première instance tiré de ce que le comité