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42 760 résultats pour « commercant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608494

Admin. suprême

21 mars 1966

21 mars 1966

. - Fiscalité de guerre [règlement d 'ensemble] - Qualité de commerçant - Contestation sur la qualité de commerçant de l'intéressé.

Résumé IA — à vérifier

Page 23 sur 2138

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CC

civ2

6137215ccd580146773f31f8

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

X... et à la société la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en sa qualité de commettant de M.

Source officielle
CC

comm

6137266fcd580146774258df

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en décidant que la révocation de Mme X... comportait un juste motif "en raison de l'attitude de la cogérante

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741111c

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

n'a intérêt à acquitter la dette du préposé que s'il est tenu de l'acquitter avec lui ou pour lui ; que le commettant n'est responsable des dommages causés par son préposé que pour les actes accomplis

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff179

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

détermine l'indemnité de licenciement due à une salariée ayant douze ans d'ancienneté en appliquant à la totalité de cette ancienneté, le système de calcul prévu seulement pour la dernière tranche commençant

Source officielle
CC

civ1

61372349cd58014677407c95

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

le tribunal a statué par un motif d'ordre général ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer, de façon générale, que la saisine du tribunal doit être faite dans un bref délai, celui-ci commençant

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410fad

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

moyen, qu'en vertu des dispositions des articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas, le délai commençant

Source officielle
CC

civ1

61372351cd580146774083d1

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

le tribunal a statué par un motif d'ordre général ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer, de façon générale, que la saisine du tribunal doit être faite dans un bref délai, celui-ci commençant

Source officielle
CC

civ1

61372351cd580146774083d2

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

le tribunal a statué par un motif d'ordre général ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer, de façon générale, que la saisine du tribunal doit être faite dans un bref délai, celui-ci commençant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00036

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

spécifiques) ; qu'en affirmant que la lettre du 10 septembre 2015, par laquelle la société ISD avait procédé à la résiliation de la mission comptable de la société In Extenso "à compter de l'exercice commençant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00037

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

spécifiques) ; qu'en affirmant que la lettre du 10 septembre 2015, par laquelle la société ISG avait procédé à la résiliation de la mission comptable de la société In Extenso « à compter de l'exercice commençant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00038

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

spécifiques) ; qu'en affirmant que la lettre du 10 septembre 2015, par laquelle la société MVI avait procédé à la résiliation de la mission comptable de la société In Extenso « à compter de l'exercice commençant

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f07d

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

substantielles de la marchandise et de le renvoyer des fins de la poursuite exercée sous la prévention d'escroquerie ; "que cette rectification juridique laisse entière la lourde responsabilité pénale d'un commerçant

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd58014677418585

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

l'employeur ; que toute clause qui , directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant contracté en qualité de commerçant

Source officielle
CC

soc

61372176cd580146773f3f75

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

dans des conclusions demeurées de ce chef sans réponse que la preuve n'était pas rapportée qu'il ait eu l'intention d'effectuer des détournements de bouteilles de champagne au profit d'un quelconque commerçant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100460

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00478

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

et, infirmant le jugement, de la condamner à payer une certaine somme, outre intérêts majorés, à la société Science environnement et de rejeter sa demande en paiement alors « que souscrite par des commerçants

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bece

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

motifs, d'autre part, que, après avoir frappé à la porte de la bijouterie, Y... lui a ouvert ; " qu'il pénétrait alors dans le magasin ; après quoi, sortant l'arme du sac, il intimait l'ordre au commerçant

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228d7

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

clients dont les comptes avaient été frauduleusement débités par l'utilisation de cartes falsifiées ; "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par le délit d'acceptation par un commerçant

Source officielle
CC

comm

61372123cd580146773f1498

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

fait obstacle au commerce de son concessionnaire et à l'exécution de la convention, en lui imposant des conditions de plus en plus strictes et en détournant une partie de sa clientèle sur d'autre commerçants

Source officielle