, serait assurée par une filiale de celle-ci, sans préciser pour quelle raison les termes clairs de l'article L. 3132-4 1° du code de la commande publique qui circonscrivent la qualification de biens de

Elle soutient que : - elle ne pouvait être régulièrement évincée de la procédure en application de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

La commune de Sevran a lancé une procédure de consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert sur le fondement de l'article L.2124-2 du code de la commande publique en vue de l'attribution d'un accord-cadre

Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Vu : – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative.

La désignation des membres du jury de concours prévue par les dispositions du code de la commande publique, qui n'est pas un prolongement des organes de droit commun de la collectivité dans la mesure notamment

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer

pas le nom de l’attributaire et la date de la signature du marché, en méconnaissance de l’article R. 2181-2 du code de la commande publique ; - elle est insuffisamment motivée ; - son offre est conforme

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante

fondamentaux de la commande publique ; avant-même la publication de l'appel d'offre, le PDG de la société Val Services indiquait publiquement que sa société serait retenue pour un marché à Mantes-la-Ville

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

d'un contrat de la commande publique.

publique ; - le deuxième alinéa de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique prévoit que les offres sont appréciées lot par lot ; or il résulte de l'article R. 2151-6 du même code et du point