AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372220cd580146773fa6e9
17 février 1994
17 février 1994
en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., engagée le 1er octobre 1971 par Mme Y..., en qualité de coiffeuse
Source officiellePage 23 sur 633
comm
6079d35e9ba5988459c58b2f
26 mai 1983
26 mai 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES HUITIEME ET NEUVIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE HAUTE-COIFFURE MASCULINE (SOCIETE SHCM) ET LA SOCIETE SALRAI
Source officielle