qui n'a pas relevé la présence d'infiltration à la suite des investigations menées en août 2018, et ne sont pas davantage prouvées par des photographies, il n'est donc pas justifié que ce désordre ait

En raison de leur connexité, les pourvois n° U 20-15.277, X 20-15.349 et C 20-17.033 sont joints. Désistement partiel 2.

En conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il a refuse' d'ordonner la compensation entre ces dettes réciproques.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

EFTA members having to join the EU).

En effet, s'il est de principe que la novation emporte extinction des sûretés, sauf les hypothèses dans lesquelles la caution les renouvelle pour garantir la nouvelle dette, encore faut-il, pour que la

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-14.933, Q 14-15.042 et V 14-16.703 ; Sur le pourvoi n° W 14-14.933

    In the same interlocutory judgment, the judge also found that Z. had been a mere agent of B., thus the former was removed from the case. 4.

III - Sur la demande de compensation formée par la société Maaf Assurances Aux termes de l'article 1347-6 alinéa 2 du code civil, 'le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 du code pénal,

[Y] a refusé d’entendre la demande de Mme [L] de mettre fin à leur cohabitation, celle-ci a continué à vivre dans la peur des réactions violentes et imprévisibles de son compagnon au point d’avoir trouvé

[W] [O] ne le libérerait pas ainsi que Mme [B] [R] de leurs dettes vis à vis de la banque prêteuse ; or, M. [W] [O] ne justifie ni de ses revenus ni de l'aide familiale dont il se prévaut.

clandestin, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 mars 2000, joignant les pourvois en raison de la connexité

Marc B..., pour complicité d'escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 1, 5 millions de francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 15-13.452, G 15-13.453, J 15-13.454, K 15-13.455, M 15-13.456, N 15-13.457, P

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 10-28.815 et D 10-28.816 ; Sur le moyen unique des deux pourvois, rédigés en

réparation de son préjudice moral, - débouté la société Sofiseb de sa demande au titre de la restitution de documents comptables, - débouté la société CDI de sa demande de compensation légale entre dettes

conjoint ses vêtements et objets personnels ; - constaté qu’aucune pension alimentaire n’est sollicitée au titre du devoir de secours ; - dit que les époux devront assurer le règlement provisoire des dettes