de la nature, codifié sous l'article L. 242-1 du code rural, des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes "peuvent être classées en réserve naturelle" lorsque la conservation de la faune,

d'aménagement foncier du Morbihan en date du 8 juin 1982 ; 2- rejette la demande présentée pour les consorts Y... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

territoriales ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée des fonctions de Maître des Requêtes

Selon l'article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime, pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes

visé par l'article L. 232-2 du Code rural suppose l'existence démontrée de substances déversées par le prévenu ; qu'il est constant que lors de l'établissement du procès-verbal du 1er novembre 1995, aucun

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 416-1 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que la délivrance d'un avis mettant fin à un bail à long terme pour cause d'âge du preneur

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, "doivent être attribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications

Le 16 novembre 2016, l'EARL, devenue la société civile d'exploitation agricole Michel (la SCEA), a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande fondée sur l'article L. 411-66 du code rural

L. 411-69, dernier alinéa, du code rural et de la pêche maritime : 17.

remembrement du Calvados en date du 6 juillet 1982 refusant de réattribuer à Mme X... sa parcelle d'apport n° 185, dans la commune de Saint-Manvieu Bocage Calvados ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

[U] et la société [4] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision de rétrocession par laSAFER à Mme [R] de la parcelle, alors « que l'article R 143-2 [lire R. 142-3] du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 2006 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 551-1, R. 551-2 et R. 551-4 ; Vu le code

Conseil d'Etat annule une décision en date du 29 mai 1985 de la commission nationale d'aménagement foncier rejetant leur demande en date du 18 janvier 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-7 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce, " en cas d'infraction aux dispositions du présent titre, et à celles des règlements pris

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 12

de la sécurité sociale, alors que les articles L. 724-7 et suivants, D. 724-7 et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime auxquels fait référence Mme X... concernent les contrôles opérés auprès

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale

des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que les taux de diverses de ces cotisations ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code