Codes de loi français

Article L162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 90

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, le patient non hospitalisé a la liberté d'aller dans le laboratoire de biologie médicale de son choix.

Article 8

Le préfet doit retirer l'autorisation d'enseigner dans tous les cas suivants : 1° Si le permis de conduire de l'enseignant est suspendu, invalidé ou annulé ; 2° Si son inaptitude médicale a été établie au terme de l'une des visites médicales périodiques

Article R4312-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96

Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par le présent chapitre.

Article R4321-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23

Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.

Article R4322-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63

Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.

Article R4127-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00

Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.

Article R4127-215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37

Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.

Article R4127-310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98

Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.

Article 217-3.07

Délivrance de la dotation médicale. 1.

Article L6161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale peut être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux libéraux dans

Article Annexe II

VISITE MÉDICALE DE LA SIXIÈME ANNÉE Une convocation est adressée aux parents pour qu'ils puissent accompagner leur enfant à la visite.

Article D752-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91

mentionné à l'article L. 752-5 du présent code ; Pour les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 du même code, le gain forfaitaire annuel est celui fixé au troisième alinéa de l'article D. 752-26 de ce code ; 2° Les caisses de mutualité sociale

Article 5

durée effective de quatre heures, comprend des exercices de simulation permettant le développement de stratégies individuelles ou collectives conformes aux pratiques professionnelles en intervention, le rappel des cadres légaux, réglementaires et déontologiques

Article D4022-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 56

Il précise également les règles relatives à la déontologie et à la prévention des liens d'intérêts concernant les membres du conseil national de la certification périodique et leurs activités. Il est établi par l'instance collégiale.

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Sans préjudice de ces cas d'incompatibilité, ils ne peuvent occuper un emploi dans un des organismes soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes à laquelle ils appartenaient qu'après avis du collège de déontologie.

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L160-8 , Art. L160-13 , Art. L165-2 , Art. L165-3-1 -LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 Art. 54 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.

Article L4081-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 88

Seules peuvent être agréées les sociétés qui remplissent les conditions suivantes : 1° Elles exercent sous la forme d'une société commerciale régie par le code de commerce et ont pour objet, à titre exclusif ou non exclusif, de proposer une offre médicale

Article L1333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

présent code.

Article 1

Les visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation ont lieu pour les enfants âgés de trois à quatre ans, puis au cours de la sixième année et de la douzième année de l'enfant.

Article R160-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 60

Les frais d'examens de biologie médicale effectués par un laboratoire de biologie médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à partir des échantillons