de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société d'exploitation des établissements Joseph de Bresc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du code

référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code

enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame TOUVIER Geneviève, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

l'article L. 120-1 du code de l'environnement cité au point 11 ci-dessus.

" ; qu'aux termes de l'article R. 351-1 du même code, dans sa rédaction résultant du décret attaqué : " Sont consi- dérées comme étant à la recherche d'un emploi pour l'application de l'article L. 351

et 1383 du même code). 7.

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-524 du 28 juin 1984 ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

par laquelle l'Autorité de la concurrence lui a infligé une sanction pécuniaire de 4 millions d'euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de procédure pénale, le pourvoi, déclaré le 27 août 2004, est irrecevable comme n'ayant pas été formé dans le délai prévu par l'article 569 dudit Code ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

relative à la situation de la société Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation au regard de l’article L. 430 8 du code de commerce

28 MAI 1975 PAR LAQUELLE LA COMMUNE D'AUZELLES A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES AYANT DROIT A L'AFFOUAGE POUR L'ANNEE 1975 ; 2 ANNULE LESDITES DECISIONS DE LA COMMUNE D'AUZELLES ; VU LE CODE

QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE VEBRON, LORS DES OPERATIONS QUI, SE SONT DEROULEES DANS LADITE COMMUNE LE 13 MARS 1983- A ANNULE CETTE ELECTION ; 2° VALIDE LADITE ELECTION ; VU LE CODE

secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le cahier des charges ; 2) et le code

relatif à l'acquisition de la société Codes Rousseau par la société Média Communication (secteur des produits et prestations destinés à l'enseignement de la conduite)

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N...