AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3419ba5988459c58077
7 juillet 1992
7 juillet 1992
d'avaries et ont été subrogées dans leurs droits ont assigné en dommages-intérêts le transporteur maritime devant le tribunal de commerce de Paris ; que le transporteur maritime, se prévalant d'une clause
Source officiellePage 23 sur 1916
comm
6079d3469ba5988459c581dd
29 juin 1993
29 juin 1993
et son assureur, l'Union des assurances de Paris, en réparation d'avaries à des marchandises survenues au cours d'un transport maritime, ont soulevé l'incompétence de la juridiction en invoquant une clause
Source officielle