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38 310 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3419ba5988459c58077

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

d'avaries et ont été subrogées dans leurs droits ont assigné en dommages-intérêts le transporteur maritime devant le tribunal de commerce de Paris ; que le transporteur maritime, se prévalant d'une clause

Source officielle

Page 23 sur 1916

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CC

comm

6079d3469ba5988459c581dd

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

et son assureur, l'Union des assurances de Paris, en réparation d'avaries à des marchandises survenues au cours d'un transport maritime, ont soulevé l'incompétence de la juridiction en invoquant une clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032c20264f086384cf83008

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Par dernières conclusions, soutenues à l'audience, Unisteel demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, à titre principal, dire qu'il y a lieu d'appliquer la clause attributive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100072

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu que, par contrat non daté, rédigé en anglais et comportant une clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00198

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

'étaient parties aux conventions litigieuses, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et ainsi violé les articles 1134 du code civil et 48 du code de procédure civile ; 5°/ que la clause

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152711adae0daca53333

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS Le premier juge a retenu la validité de la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce d'Auch aux motifs du caractère apparent et reproduit de ladite clause sur les factures

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7cacece1704f5747aca

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Si ce document contient en annexe les conditions générales de vente et de location de la société COPAC, dans lesquelles figure, au dernier article, la clause attributive de compétence territoriale, qui

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67895bef428384b762e63c2c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[D] [O] et tiré de la nullité de clause attributive de compétent insérée dans chacun des cinq prêts doit donc être écarté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110092

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

sur le contrat de prêt, mais d'une action en responsabilité délictuelle pour fraude et que l'exception d'incompétence fondée sur la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de prêt devait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a8bcdc6046d47afd97b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que le moyen invoqué en réponse par la société LOCAL.FR selon lequel la société [W] aurait confondu les clauses attributives de compétence contenues dans le contrat démontre que la condition de validité

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

que la clause attributive de compétence incluse à l'article 7 du contrat de vente de la société Medical Loca Services n'a pu être acceptée par la société Nouvelle Pharmacie [R] de sorte que la première

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cc0b8594705dbfccb62

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En l'espèce, le tribunal de commerce de Paris a été saisi en considération d'une clause attributive de juridiction qui figure dans le contrat rédigé en langue russe sous la clause 12-11 que la société

Source officielle
CA

Chambre 3-1

626b8039d1fb03057d9a4de8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

attributive de juridiction est nulle car potestative, -la clause attributive de compétence n'est opposable au destinataire que si, en vertu du droit applicable à la clause, en acquérant le connaissement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca543c369c7f74996edc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Pour se déclarer territorialement incompétent, le premier juge a écarté la clause attributive de compétence qui figure à l'article 19 des conditions générales de location du contrat du 28 février 2020,

Source officielle
CC

comm

6079d3339ba5988459c57e96

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

de la procédure collective de la société Sastri Salzburger ; que la société Sastri a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit du tribunal de commerce de Salzbourg, en vertu de la clause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

ses fonctions exclusivement en France, ce qui rend la clause attributive de juridiction au profit des juridictions canadiennes inapplicable puisque, lorsqu'un salarié est domicilié en France et exécute

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626b817fd1fb03057d9a5216

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du Code de procédure civile, Constater que la clause attributive de compétence matérielle stipulée à l'article 15 de l'acte de cautionnement du 30 mai 2016 est inapplicable à des personnes physiques

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626b817fd1fb03057d9a5214

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du Code de procédure civile, Constater que la clause attributive de compétence matérielle stipulée à l'article 15 de l'acte de cautionnement du 30 mai 2016 est inapplicable à des personnes physiques

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae4d

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Jean-Claude X... et la société Martin Z... en paiement du solde de ce compte, y compris les intérêts courus ; que la société a soutenu que les statuts de la société anonyme Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01018

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

attributive de juridiction conclue sous une forme conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; qu'en l'espèce la clause attributive de juridiction désignant le tribunal de Munich

Source officielle