moyen de cassation, pris de la violation des articles 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6, 121-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation

suivants du Code pénal, 2, 388, 497, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable la citation

d'avoir détenu des produits qu'il savait revêtus d'une marque contrefaite, en l'espèce des peluches électroniques dénommées "Gowy", imitation d'une peluche "Furby", marque déposée à l'INPI ; que la citation

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a retenu que le ministère public avait pu poursuivre la société, alors que la citation qui lui a été délivrée était consécutive à l'opposition formée par

déclaration relative à la taxe sur les salaires afférentes aux années 1983, 1984 et 1985 ; "alors que ces faits n'avaient été relevés ni par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, ni par la citation

une exception de compensation ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions invoquant la nullité de la citation

qui, pour infraction à la réglementation du stationnement, l'a condamnée à 1 amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la nullité de la citation

X..., avocat inscrit auprès de ce barreau ; que celui-ci ayant invoqué la nullité de la citation à comparaître qui lui avait été délivrée et la nullité des poursuites engagées contre lui, le conseil de

El Ouadaa, puis a appelé en cause, par voie de citation, M. X... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gandy, alors qu'avait été prononcée la liquidation judiciaire de M.

communication audiovisuelle, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a donné acte à la société Biotope de son désistement à l'égard de deux passages poursuivis dans la citation

septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X..., Francesco Y..., Alain Z... et Nacer A... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, a prononcé la nullité de la citation

directe détaillait parfaitement nonobstant l'emploi du terme "campagne d'affichage" ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que la nullité d'une citation doit être prononcée lorsque les parties

à partie civile fut délivré par le ministère public et cette partie civile, la SA Cavrois, a été citée régulièrement le 17 février 2000 ; que la citation à la partie civile est également un acte de

page 11, 2ème alinéa) que l'exception de déchéance des marques était sans portée, pour permettre ensuite (arrêt, page 11, 5ème alinéa) à la partie civile d'invoquer des marques non visées dans la citation

introductive d'instance délivrée le 31 décembre 1997 ; " aux motifs que les premiers juges ont retenu à juste titre que si la citation introductive avait été délivrée à Me Dominique Y... en son étude

notamment des délits d'importation, détention et transport de résine de cannabis ; "alors que ces infractions n'avaient jamais été reprises dans les actes de poursuites, ordonnance de renvoi et citation

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que la citation

droits de l'homme, 66 de la Constitution, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de la citation