du 15 juin 1994 : "Le chirurgien-dentiste ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.

DE LA SABLIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 765 du 30 avril 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête

DE LA SABLIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 763 du 30 avril 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête

DE LA SABLIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 762 du 30 avril 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste, qualifié en orthopédie dento-faciale ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui payer la somme de 10

des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

1999 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Cher avait autorisé M.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a interdit à M.

a rejeté sa demande d'inscription sur la liste départementale des chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale et de condamner le Conseil national de l'Ordre à lui verser la

François X..., chirurgien-dentiste, demeurant Centre médical Carnot-Forbin, 15, cours Gambetta à Aix-en-Provence (13100) ; M.

a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision du 21 octobre 1993 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction

Etienne Y..., chirurgien dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale, demeurant ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ; M.