fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'arrêt attaqué a constaté que la fraude consistait à ce que Mme [U], salariée de la société New Energies, encaisse à son profit les chèques

pu disposer d'un certain nombre de documents pour déterminer les sorties de caisse affectées au règlement des salariés ; qu'il résulte de l'ensemble des documents examinés par l'expert que seul un chèque

2009, ont été émis 26 chèques qui ont tous été débités et qui représentent la somme globale de 73.260 €, -sur l'année 2010, ont été émis 31 chèques qui ont tous été débités et qui représentent la somme

A...), somme destinée à constituer le capital de la SA "Marnial Barquettes" en cours de constitution; que les trois chèques libellés à l'ordre de "Marnial Barquettes" avaient été en fait encaissés par

Elle a également été poursuivie pour opposition au paiement d'un chèque, car elle avait fait opposition à un chèque de 5 851,20 euros tiré sur le compte de la société [1], avec lequel son fils avait payé

avant de lui dire qu'elle devait changer son matelas ; l'homme revenait aussitôt avec un deuxième individu proposer un matelas pour le prix de 2 000 francs, qu'elle lui versait en leur remettant un chèque

[W], indique : "j'ai rencontré mes clients qui m'ont déclaré que le chèque de 6000 € ne correspond pas au fermage, qu'il s'agit en fait d'un chèque du 19 juillet 2006 dont le recouvrement a été retardé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Monétique Chèque Edit (MCE), société anonyme, dont le siège

X..., bénéficiaire, lui avait remis et qui n'a pu être payé faute de provision, la banque a assigné notamment M. et Mme Y... en paiement du montant du chèque ; Attendu que M. et Mme Y... font grief

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a émis les 28,29 avril, 12 et 15 mai 1995 neuf chèques

[N] [X] n'a formé opposition au paiement des chèques signés par M.

sur le pourvoi formé par : EROL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1990, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, pour émission de chèques

ALORS QUE la loi offre, pour permettre au porteur du chèque sans provision d'administrer la preuve de la présentation de ce chèque au banquier tiré et du refus de paiement opposé par celui-ci, la ressource

X..., entre les mains d'un centre de chèques postaux; qu'assigné en validité de cette saisie-arrêt, M.

CCP, et que Pierre F... lui avait, concomitamment au versement de trois chèques sur son compte au Crédit du Nord, fait signer une demande de versement d'un chèque de 650 000 francs sur ledit compte CCP

doit être retenu, tant son émission, depuis le compte de Gérard Y..., où il a été tiré, au bénéfice de Mme X..., a bien participé à la consommation du délit lui étant reproché ; que quant au chèque de

suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204" ; que l'article 201 de la même annexe précise que les chèques doivent être émis à l'ordre du Trésor public et barrés et l'article 201 que les chèques

Z... a été licencié pour motifs économique par la société CSBG, qui lui a remis pour solde de tout compte un chèque de 123 579,40 francs; que, faisant valoir qu'il n'avait pas perçu le montant de ce chèque