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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1829ba5988459c5263b
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Compagnie internationale de la chaussure a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, en date du 24 février 1993, qui, statuant notamment sur la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e397
29 juin 2011
29 juin 2011
sur le plan d'épargne groupe C3 D diversifié ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande ; - Sur la demande de dommages-intérêts à hauteur de 5. 000 € Considérant que
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f1f7
27 novembre 2002
27 novembre 2002
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les cinquième et sixième moyens : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef
Source officiellesoc
6137244bcd580146774144d0
1 décembre 2004
1 décembre 2004
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du second moyen : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef
Source officiellesoc
6137247fcd58014677415fdf
23 novembre 2005
23 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89723
12 septembre 2007
12 septembre 2007
A défaut du moindre élément produit sur ce point par l'appelant, il sera débouté en ce chef de demande. .
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55522
24 octobre 1973
24 octobre 1973
CONCERNE SON ETAT DE SANTE ET LA SAISINE DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR EXAMINE SEPAREMENT, DES CHEFS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10290
13 mars 2019
13 mars 2019
Y... d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par des éléments préalables, il y a lieu de confirmer le jugement rendu le 28 mars 2014 qui a rejeté ce chef de demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db41
6 avril 2011
6 avril 2011
d'indemnité de ce chef ; - Sur les demandes indemnitaires de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd9380c
13 décembre 2016
13 décembre 2016
comportant à la fois des chefs évaluables et non évaluables en argent, l'article 15 du tarif précise qu'il est alloué pour les chefs de demande non évaluables en argent, un multiple de l'unité de base
Source officiellesoc
61372487cd580146774163da
26 avril 2006
26 avril 2006
X... du surplus de ses demandes", n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'indemnité de licenciement dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision, tant propres qu'adoptés, que la cour
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 2
68e88b503ea43407b9fba9c8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
avril 2025, Les parties ayant été appelées à l’audience du 4 juin 2025, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e967
26 janvier 1971
26 janvier 1971
DE DEMANDE EN NULLITE DE L'INFORMATION POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 167 ET UN CHEF DE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REPARATION DE CE VICE, ET POUR LA VIOLATION DES DROITS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200473
22 mars 2012
22 mars 2012
de demande non évaluables et évaluables en argent, il est procédé, s'agissant des chefs de demande non évaluables en argent, à l'évaluation de l'intérêt du litige en prenant en compte le calcul résultant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60359ff1f411fc04adbaab84
24 mars 2016
24 mars 2016
Vu l'arrêt de ce siège en date du 19 novembre 2015'; Vu la requête de la société Generik en omission de statuer tendant à voir compléter ladite décision quant au chef de demande fondée sur l'article
Source officiellesoc
613723accd5801467740ccab
7 février 2001
7 février 2001
consécutifs à son licenciement, des frais de déplacement ainsi qu'une différence de salaire sur novembre 1995 et le salaire des 1er et 2 décembre 1995 ; que cette dénonciation n'a d'effet qu'à l'égard des chefs
Source officielleciv2
61372514cd5801467741acc8
7 juin 2007
7 juin 2007
donnant lieu à un émolument proportionnel global supérieur à 2 000 unités de base, le multiple de l'unité de base résultant de l'application de ces textes inclut tous les chefs de demande ; Attendu
Source officiellesoc
613723f8cd580146774108bb
13 mars 2002
13 mars 2002
de rappel du 13 ème mois de salaire lors de l'exercice de son recours en appel, soit le 5 novembre 1997, par la production d'un document retraçant ses différents chefs de demande ; que, dès lors, ledit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02026
4 décembre 2013
4 décembre 2013
que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour ordonner une question préjudicielle relative à la légalité de l'autorisation de licenciement et un sursis à statuer sur les chefs
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f4c
19 juin 2007
19 juin 2007
sera rejetée ; En conséquence elle sera déboutée de ces chefs de demande et condamnée à payer à la SNC SYGMA FINANCE la somme de 10. 855,44 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du
Source officiellePage 23 sur 24014