En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.

En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.

société Euro média a fait connaître à la société Solobail qu'elle levait l'option par lettre du 6 avril 1992 ; que la société Eurolease ayant été mise en liquidation judiciaire le 5 septembre 1991, la cession

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la société anonyme Crédit Agricole Leasing & Factoring a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat

[N] [M], exerçant une activité commerciale sous la dénomination 'Street Marketing', six I Phone 8 plus 64 Go moyennant le paiement de 48 loyers mensuels de 240,50 euros HT, avec faculté de cession du contrat

de la banque en redressement judiciaire aux conditions prévues dans l'offre n'avait pas ordonné la cession du moindre contrat; qu'en retenant que le contrat de crédit avait fait l'objet d'une cession

démarche de restructuration et présente les avantages suivants : recentrage sur l'activité principale de récupération et de recyclage des métaux, réduction des charges d'exploitation, notamment par la cession

S'agissant d'une cession forcée, aucune clause contractuelle ne peut faire échec à la cession d'un contrat.

S'agissant d'une cession forcée, aucune clause contractuelle ne peut faire échec à la cession d'un contrat.

enregistrées et non plus sur les commandes livrées ; que le préjudice de la société Kaphy doit être estimé à 70.000 euros » (arrêt, p. 3-5) ; Alors, en premier lieu, que sauf exception légale ou hypothèse de cession

La société Leasecom justifie par sa pièce n° 5 de la facture de cession du contrat, clairement identifié, émise par la société Cometik le 29 novembre 2021, qui fait preuve de la cession, le tiers cédé

du contrat de crédit-bail pourtant résilié antérieurement et qu'aucune faute n'est établie contre M.

deux jours francs avant le jour de l'audience de cession D.

due sur le fondement de l'article L.1245-1 du code du travail, soit la somme de 1 524 euros qui correspond à un temps plein de 151,67 heures par mois au taux horaire de 10,049 euros. 2°/ Sur la cession

Cet article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce pose donc les bases du régime de la cession d'un contrat de prêt dans le cadre d'une cession judiciaire. M.

, dès lors qu'elle a recherché si ces stipulations démontraient la volonté des parties, lors de la signature de ce contrat, d'assurer une pérennité aux engagements contractés ; Considérant que la cour

du fonds de commerce de Mme [Z] à la société L'atelier des moissonniers entraîne la cession de la clientèle, elle n'entraîne pas pour autant la cession des contrats en cours en l'absence de stipulation

depuis le 7 mars 2000 par une convention interne au groupe, s'étaient poursuivies après la reprise de la société Matifas par la société Medilindustry, nonobstant l'absence de mention, dans le plan de cession