résulte de son manque à gagner le salaire qu'il aurait dû recevoir aux Manufactures de Fourmies s'il y avait exercé une activité, en tenant compte du fait que cette entreprise a, peu de mois après, cessé

d'émettre; que la cessation de l'activité de cette société a entraîné la fin de la collaboration de tous ses salariés; que la rupture du contrat de travail de M.

utilisé par Alain Y..., le délit d'usage de faux n'est pas caractérisé (arrêt page 3) ; "alors que, d'une part, constitue une altération frauduleuse de la vérité l'ajout d'une mention manuscrite censée

exister depuis plus d'un an est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis", puis en ajoutant qu en l espèce, le débit de boissons était fermé depuis le printemps 1988, qu il avait donc cessé

de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent

Ce taux étant inférieur à 66% la garantie doit effectivement cesser.

G..., en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 20 janvier 2016.

I..., de la cessation de ses paiements, la société MJ Synergie étant désignée liquidateur. 2.Le liquidateur a établi un acte d'assignation tendant au report de la date de cessation des paiements, qui

... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé leur faillite personnelle en application des articles 189.5 et 182.4 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cessation

loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des constatations de l'expert ABC que les époux Y... auraient dû prendre la décision en 1988 de déclarer la cessation

Trefileurope le 25 juillet 1957, a quitté l'entreprise le 30 décembre 1996 dans le cadre du régime de L'ARPE issu de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation

somme de 300 000 francs en principal plus intérêts, commission, frais et accessoires" ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société par jugement du 2 novembre 1993 ayant fixé la date de cessation

d'activité de l'entreprise consécutive à sa liquidation sans aucune possibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris ayant retenu qu'eu égard à la cessation d'activité

d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand elle n'est

d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand elle n'est

d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand elle n'est

d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand elle n'est

d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Sager Europe, le tribunal de commerce de Nanterre a, le 28 juin 2000, fixé provisoirement au 1er mai 1999, la date d'état de la cessation