de Marne-la-Vallée (Epamarne), ayant été assigné en résolution de la vente d'un bien immobilier, a été représenté devant le Tribunal par un avocat postulant auquel le greffier en chef a délivré un certificat

d'aptitude professionnelle, alors qu'il est constant que la délivrance d'un tel certificat est du ressort exclusif de l'enseignement public auquel n'étaient pas rattachés les organismes dirigés par X.

X... malgré l'absence de fourniture du certificat de conformité ; qu'il en résulte que ladite caisse a nécessairement donné son accord tacite à la non-délivrance par M.

X..., acquéreur de la Porsche, ce véhicule lui a été livré par A... lui-même qui lui a remis également la carte grise, le certificat de vente signé de Mme Y... et un certificat de non-gage ; qu'il est

., médecin à Plancher-les-Mines ; que ce certificat fait état de ce que Claude X... est "malade" ; que ce certificat médical manque totalement de précision puisque la Cour n'est pas du tout informée de

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de copie du certificat

que la Caisse n'apportait pas cette preuve, la cour d'appel a relevé que le type de machine à écrire utilisée, la durée de l'activité salariée indiquée et les dates auxquelles ont été établis les certificats

bancaires ; que la BFCE n'a pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la société Desse aurait néanmoins accepté le principe de cette preuve préalable par le dépôt de certificats bancaires comme

Ce dernier certificat mensuel établi le 25 février 2020 apparaît avoir été établi tardivement.

L'avocat général requiert le rejet des nullités soulevées et se réfère aux différents certificats médicaux figurant à la procédure et ,notamment au dernier certificat de situation du 17 décembre , qui

et non à ses descendants, - les certificats délivrés à M.

du 13 juillet 2000, le docteur Pierre X..., praticien hospitalier au SMPR de Metz certifie que Ralf Y... bénéficie d'une prise en charge au sein du SMPR de la maison d'arrêt de Metz Queuleu, précisant

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2001, qui, pour établissement et usage de certificats faisant état de faits matériellement inexacts

médical visé dans la lettre de licenciement comme il l'avait fait devant les premiers juges, la cour d'appel ne pouvait retenir que le certificat médical délivré par l'hôpital Gouin n'indiquait nullement

Après avoir obtenu le certificat de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM) d'ajusteur monteur de structures aéronefs, ils ont été engagés par la société Airbus opérations, respectivement les

nature, s'ils étaient établis, à entraîner une peine criminelle, a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; "aux motifs que le certificat

du médecin du travail, en date du 27 juin 2000, portait la mention "inapte à tout poste dans l'entreprise (en l'absence de proposition)" ; qu'ainsi, le second certificat d'inaptitude totale du salarié

la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, est prise par le président du CNB et non par la commission de la formation professionnelle du CNB ; qu'en retenant que le refus de délivrance d'un certificat