Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'accord du 25 septembre 2003, l'arrêt retient que selon l'article 1110 du code civil, l'erreur alléguée lors de la signature de l'accord n'est cause

Cloche d'Argent : s'agissant de son fonctionnement, a constaté sa prorogation de fait depuis le 19 septembre 2017, ratifié son activité et sa gestion depuis cette date, renoncé expressément à toute cause

Roger X..., demeurant à Victot Pontfol (Calvados), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Z... et les qualités qui ont été alors mises en avant en ce qui le concerne, montrent suffisamment que la considération de la personne a été la cause principale de l'engagement de Cart Expert X... et de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soveg, société anonyme, dont le siège social est ...

syndic ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la liquidation des biens de l'acquéreur ou du locataire n'est pas une cause

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

Z... à raison des bulletins nuls enregistrés dans ce bureau de vote ; Considérant, en troisième lieu, que si le procès-verbal du bureau n° 1 210 ne décrit pas les causes de nullité des 18 bulletins blancs

Il est établi que le défaut de pouvoir est une cause de nullité de fond de l’acte qui peut être régularisée.

Z... ayant assigné la banque Stern en remboursement de ce bon de caisse, l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1985) a confirmé la décision des premiers juges en ce qu'elle avait rejeté la demande de nullité du

DE SA QUALITE DE PRETE-NOM DU SAISI ; QU'ELLE FUT DEBOUTEE PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 DONT ELLE INTERJETA APPEL LEQUEL DANS LE MESURE OU IL VISAIT LES CHEFS STATUANT SUR LES DEUX DERNIERES CAUSES

de bail d'une durée de 8 ans, en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; que le bail a été signé le 14 juin 1989, puis que les locataires ont assigné les bailleurs en nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

après autorisation administrative ; qu'il en a été de même pour M.Z... le 18 septembre 2002 ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts, en alléguant la nullité

L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.

X... a soulevé la nullité du contrat de crédit-bail en invoquant l'illicéité de la clause de résiliation anticipée ; Attendu que, pour condamner M.

ne peut être rétroactivement confirmé, les parties peuvent renouveler leur accord ou maintenir, même tacitement, leur volonté commune lorsque la cause de nullité a disparu, la cour d'appel, qui n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt