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414 478 résultats pour « cause licite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300373

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° M 24-10.318

Source officielle

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CC

cr

ème chambre, du 25 avril 1991, qui, dans la procédure suiviec/Jean C

61372546cd5801467741c659

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00337

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01513

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

procureur de la République, expressément qualifié d'appel incident, postérieur à l'appel limité du prévenu ne peut remettre en cause les dispositions du jugement portant relaxe partielle nécessairement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201560

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1560 F-D Pourvoi n° T 16-23.517 R É P U B L I Q U E F R A

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201564

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1564 F-D Pourvoi n° X 16-23.521 R É P U B L I Q U E F R

Source officielle
CC

civ2

613720facd580146773effbf

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

, Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03420

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00416

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte de ce texte que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant et qu'en cas de contestation sur l'étendue de sa saisine, c'est au

Source officielle
CC

comm

613722b1cd580146774003a3

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Charles de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société X...

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CC

comm

61372294cd580146773feb16

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NAF NAF, société anonyme, dont le siège

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CC

civ3

6137212fcd580146773f1af4

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

- Sur le premier moyen : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201250

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La question se pose de savoir si le pourvoi immédiat est recevable et, le cas échéant, à quelles conditions. 8.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b1085cdc6046d47138cd5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

2021En cas de rapport écrit du technicien qu’il soit transmis à la caisse en application de l'article 173 du CPC ;En cas de rapport oral a l'audience, de communiquer aux parties le procès-verbal de consultation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200768

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Tel est le cas en l'espèce dans la mesure où l'Assurance Mutuelle des Motards produit la créance définitive de la Caisse primaire d'assurance maladie de Savoie au 15 février 2005 d'un montant total de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00210

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

N° E 23-82.206 F-D N° 00210 RB5 27 FÉVRIER 2024 CASSATION M.

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CC

comm

61372229cd580146773fabaa

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

comm

6079d3e19ba5988459c599e3

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama transport de ce qu'elle se désiste de son

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CC

soc

61372351cd580146774083ae

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

limitée, dont le siège est zone industrielle du Vert Galant ... l'Aumône, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section industrie), au profit

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CC

cr

édure suiviec/Mmes W

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01829

Cassation

15 octobre 2019

15 octobre 2019

N° W 18-85.559 F-D N° 1829 SM12 15 OCTOBRE 2019 CASSATION M.

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