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ème chambre, du 25 avril 1991, qui, dans la procédure suiviec/Jean C
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14 octobre 1992
14 octobre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt
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