doit énoncer la ou les causes économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi du salarié, il n'est pas nécessaire pour sa validité qu'elle invoque littéralement l'une des quatre causes génériques

postérieurement à l'enquête publique les modifications dont l'utilité est apparue postérieurement à la date à laquelle celui-ci a été rendu public, c'est à la condition que ces modifications ne remettent pas en cause

de nature à caractériser l'existence d'une cause économique de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en ne recherchant

lors que la demande comportait toutes les informations utiles à son examen ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause

alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision implicite dont la légalité est contestée : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Cantal en date du 1er avril 1984 autorisant le licenciement pour cause

lettre recommandée le salarié de la modification substantielle envisagée pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du même Code et indique dans la lettre de licenciement que celui-ci, qui a une cause

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, dès lors que l'employeur ne s'était pas borné à alléguer une cause économique mais avait

invoqué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement pour cause économique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le poste d'inspecteur des ventes qu'occupait

prud'hommes de Marseille, a déclaré illégale la décision du 24 août 1984 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de Marseille a autorisé la société requérante à procéder au licenciement pour cause

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause

que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique, qu'il ne résultait pas de la lettre de licenciement que cette suppression d'emploi était justifiée par des difficultés économiques ou des

le moyen, que la cause économique du licenciement doit s'apprécier au jour où il est prononcé et au vu de la situation économique de l'entreprise à cette date; que la salariée avait soutenu que si la société

ET DE REORGANISATION ET A CHARGE SON PRESIDENT D'ENGAGER LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE PLUSIEURS SALARIES, PARMI LESQUELS FIGURAIT PIERRE X...

« 1°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; qu'en

"pour licenciement abusif" ; alors, selon le moyen : 1 / qu'un licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions

Y... et Mme X..., salariés de la SCP La Pirogue, se sont vu imposer par l'employeur, au mois de mai 1997, une modification de leur contrat de travail pour cause économique ; que pour régulariser la procédure

économique du licenciement, ne peut soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à cette thèse en faisant grief à l'arrêt d'avoir statué sur la cause du licenciement ; que le moyen est irrecevable