l'égard des moniteurs de ski diplômés, d'une part, de lier le passage prioritaire sur ses installations à l'existence d'un effectif minimum et, d'autre part, de pratiquer des prix discriminatoires et non

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comia Fao Agro industrie, société anonyme dont le siège est

sans rachat de sa part desdites cotisations; ; Considérant en dernier lieu que monsieur X... précise qu'il ne demande pas de validation gratuite sur le fondement de la loi Madelin, en tout état de cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé au nom de : 1°/ B. R., 2°/ T.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

dont il s'agit ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de la contradiction entre l'arrêté du 18 septembre 1985 et un arrêté précédent, sans qu'un élément nouveau soit intervenu, est en tout état de cause

fondamentales, et à l'intérêt supérieur de sa fille mineure, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'atteinte à ces droits résulte, en tout état de cause

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-1, 186, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

moyen de défense qu'elle jugera utile, d'ordonner ladite production par toute astreinte qu'il plaira au tribunal de fixer et, à titre subsidiaire, de déclarer la requête irrecevable et en tout état de cause

demandaient l'application du règlement du lotissement « Les Bruyères » à Sainte-Marguerite-sur-Mer (Seine-Maritime) devenu caduc, cependant que c'était le cahier des charges du lotissement, en tout état de cause

Roger Coupeau ; que la Caisse de retraite et de prévoyance des cadres devant verser un capital décès à Mlle X..., une décision du conseil de famille, notifiée à M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de la somme de 70 000 francs, allouée par ordonnance du 22 novembre 2000 ; Que le premier juge a également fait une juste application de l'article 1244-1° du code civil compte tenu des éléments de la cause

de la somme de 70 000 francs, allouée par ordonnance du 22 novembre 2000 ; Que le premier juge a également fait une juste application de l'article 1244-1° du code civil compte tenu des éléments de la cause

Les appelants soutiennent que cette demande est irrecevable en appel dès lors que le premier juge a omis de statuer de ce chef et, en tout état de cause, non fondées, leurs demandes formulées en septembre