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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602937_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511354_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604532_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605746_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407301_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407307_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive
Source officielleciv1
60794d079ba5988459c47d1b
2 mars 2004
2 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Robert X... est décédé le 7 janvier 1998 ; que, le même jour, déclarant agir sur
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4ffad
29 janvier 1981
29 janvier 1981
QU'IL CONDUISAIT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA STC DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE IES, POUR OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS QUE LUI AVAIT CAUSE
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431c8
10 octobre 1984
10 octobre 1984
LE 30 JUILLET 1955 ; QUE, PAR ACTE DU 21 JANVIER 1975, IL A FAIT DONATION A SON EPOUSE DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS OU, EN CAS D'EXISTENCE D'ENFANTS LORS DE SON DECES, DE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412f4
9 octobre 1973
9 octobre 1973
OUTRE QUE L'IMMEUBLE N'EST PAS INCLUS DANS LE PERIMETRE DE RENOVATION URBAINE DU QUARTIER DES HALLES ET EN DEDUISENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 QUI PERMET EN CE CAS
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2426947_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c404cf
7 février 1973
7 février 1973
D'ORDRE PUBLIC, LE DELAI DE TROIS ANS PENDANT LEQUEL LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT OCCUPER LES LIEUX A POUR POINT DE DEPART L'EVACUATION EFFECTIVE PAR L'OCCUPANT ET NE PEUT ETRE ABREGE QUE PAR UN CAS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301116
27 septembre 2011
27 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la société Axa France, assureur du fonds
Source officielleciv3
6137233acd58014677407148
21 juillet 1999
21 juillet 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28
Source officielleciv3
61372328cd5801467740626c
17 novembre 1998
17 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe X..., demeurant ..., 2 / M.
Source officielleciv1
613723eecd5801467741011e
29 octobre 2002
29 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300345
5 avril 2018
5 avril 2018
A l'article 16 du contrat de bail du 11 avril 2007, était clairement stipulé que" dans le cas où, par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté du bailleur, les biens loués
Source officielleciv3
60794d409ba5988459c48690
24 mars 2004
24 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2002), que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200272
10 mars 2022
10 mars 2022
payer à la société Assurances du Crédit mutuel une somme de 40.771,22 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200270
10 mars 2022
10 mars 2022
payer à la société Assurances du Crédit mutuel une somme de 129.480,24 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas
Source officiellePage 23 sur 1434