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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461257.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les dispositions critiquées du premier alinéa du I de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles " le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200099
22 janvier 2015
22 janvier 2015
permanente, avait pour objet la contestation du taux d'incapacité retenu, et non celle de la base de calcul de l'assiette de la rente, tandis que ces deux actions tendaient vers le même but de contester
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494631
27 janvier 2011
27 janvier 2011
sa promotion ou son reclassement, il a droit, en application de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à ce que cet indice plus élevé soit retenu pour constituer la base
Source officiellesoc
61372468cd580146774153dc
30 mars 2005
30 mars 2005
rappel de salaires pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000, en invoquant la clause de leur contrat de travail prévoyant l'indexation de leur salaire sur la valeur du point servant de base
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632403
23 mars 1992
23 mars 1992
ajoutée, de déduire la taxe ayant grévé le coût de ses différentes acquisitions et que le montant de ses droits à déduction devait s'imputer sur le montant des droits éludés, et par suite, réduire la base
Source officielleciv2
61372107cd580146773f067b
31 mai 1989
31 mai 1989
revenu pouvant être déduit de l'indemnité pour perte de revenus le séjour hospitalier de la victime d'un accident corporel sans répondre à ses conclusions soutenant que le SMIC devait être pris pour base
Source officiellesoc
613722b2cd580146774003c1
5 juin 1996
5 juin 1996
ces textes, les agents mis en dispense d'activité perçoivent une ressource mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base
Source officiellesoc
613722b2cd58014677400481
5 juin 1996
5 juin 1996
ces textes, les agents mis en dispense d'activité perçoivent une ressource mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base
Source officiellesoc
613722b2cd58014677400482
5 juin 1996
5 juin 1996
ces textes, les agents mis en dispense d'activité perçoivent une ressource mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base
Source officiellesoc
613722b2cd58014677400483
5 juin 1996
5 juin 1996
ces textes, les agents mis en dispense d'activité perçoivent une ressource mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base
Source officiellesoc
613722b2cd58014677400484
5 juin 1996
5 juin 1996
ces textes, les agents mis en dispense d'activité perçoivent une ressource mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base
Source officiellesoc
613722b2cd58014677400485
5 juin 1996
5 juin 1996
ces textes, les agents mis en dispense d'activité perçoivent une ressource mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base
Source officiellesoc
613722b2cd58014677400486
5 juin 1996
5 juin 1996
ces textes, les agents mis en dispense d'activité perçoivent une ressource mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base
Source officiellesoc
613722b2cd58014677400487
5 juin 1996
5 juin 1996
ces textes, les agents mis en dispense d'activité perçoivent une ressource mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base
Source officiellesoc
613722b2cd58014677400488
5 juin 1996
5 juin 1996
ces textes, les agents mis en dispense d'activité perçoivent une ressource mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base
Source officiellesoc
613722b2cd58014677400489
5 juin 1996
5 juin 1996
ces textes, les agents mis en dispense d'activité perçoivent une ressource mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base
Source officiellesoc
613722b2cd5801467740048a
5 juin 1996
5 juin 1996
ces textes, les agents mis en dispense d'activité perçoivent une ressource mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base
Source officiellesoc
613722b2cd5801467740048b
5 juin 1996
5 juin 1996
ces textes, les agents mis en dispense d'activité perçoivent une ressource mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base
Source officiellesoc
613722b4cd58014677400559
5 juin 1996
5 juin 1996
ces textes, les agents mis en dispense d'activité perçoivent une ressource mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00918
5 juin 2019
5 juin 2019
de calcul sur les trois derniers mois précédant le congé de maternité dès lors que la salariée n'avait réalisé aucun chiffre d'affaires lui ouvrant droit à sa part variable sur cette période, que la base
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