les matériaux aciers et ciments (la locataire), sur lequel celle-ci a édifié des constructions pour l'exploitation de son activité de vente de matériaux de construction, lui ont adressé le 27 juin 2022

[H] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 27 janvier 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné

Vilogia a signé une convention avec l'Etat en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers , 28 février 2023), par acte du 25 mars 1993, la société civile immobilière de la Plusse (la SCI) a fait l'acquisition, par un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Crédit Mutuel, société civile immobilière, dont le siège est ..

, selon le moyen, que la résiliation d'un bail pour défaut de paiement d'une somme d'argent, qui n'a pas été constatée dans une décision passée en force de chose jugée au jour de l'ouverture de la procédure

"coupable de non-respect du recul de 10 mètres prévu au plan d'occupation des sols de la ville d'Evian-les-Bains" et l'a condamné, pour les deux chefs de prévention retenus à sa charge, à une amende de

Il résulte de l’article L. 251-1 du code de la construction et de l’habitation que « constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions

était devenue propriétaire de l'immeuble pris à bail, est inopérante l'énonciation par laquelle la cour d'appel constate que l'immeuble a été acquis par la société Les Espaces Bleus suivant acte du 9

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation

construction et l'aménagement d'une extension immobilière et la seconde au paiement d'une augmentation de loyer ; que la mise en exploitation des nouveaux locaux a été effective en avril 2008 ; qu'arguant

fait procéder sans autorisation (...) à la construction d'une maison d'une surface de 60 m environ "dont le gros extérieur" (sic) était "terminé" à la date du constat ; que le prévenu a tant lors de ces

, en 1984, pour neuf ans, un local dont le loyer a été stipulé révisable chaque année en fonction des variations de l'indice INSEE du coût de la construction, a notifié, le 29 mai 1992, en vertu de l'article

Pierre Z..., un contrat de crédit- bail immobilier sur une durée de quinze ans portant sur l'achat d'un terrain et la construction d'un établissement destiné à l'accueil de personnes gravement handicapées

A... lui a signifié, le 2 août 2012, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail. La société du Matavai a assigné M.

euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de trois constructions irrégulièrement édifiées, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

conclus avec la société UCB Bail (la banque) pour la construction d'un immeuble locatif qui a été confiée à la société Parinetti (la société de construction). 2.