Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [J] et de Mme [S], et l'avis de M.

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ordre des avocats du barreau de Paris, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société D... A... et Silvio E..., l'avis de M.

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, Soltner et Texidor, avocat de la société France télévision, l'avis de M.

[B], de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 1], l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire,

Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Plaideurs, de Me Le Prado, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

RPVA vaut signature du mémoire par cet avocat ; que le conseil de M.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 15 mai 2002), que Mme X..., avocate

Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris

Le 2 mai 2019, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], de Me Balat, avocat de M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la [1], les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [X] [S], et les conclusions de M.