JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers

La société [16] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 30 septembre 2022 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que la débitrice

Madame [L] [S] comparaît à l’audience et expose avoir dû déménager à [Localité 25] après avoir subi des violences conjugales.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R. 733-6 du Code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 571-4, 613-6, 613-8 du code monétaire et financier, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ullah X... coupable d'avoir

Elle a produit également son avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024. Elle a précisé avoir déjà déposé un dossier de surendettement mais n'a pas eu de suspension d'exigibilité.

constaté qu'en dépit des accords intervenus entre eux à la fin de l'année 1993 pour en limiter l'importance, les soldes débiteurs des comptes ne cessaient de croître au-delà des seuils convenus jusqu'à

comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, par courrier du 9 janvier 2024 adressé au tribunal, et dont copie a été remise par lettre recommandée avec avis

Alors qu'elle n'y était pas tenue, la société le Crédit Lyonnais a adressé des courriers recommandés avec avis de réception au débiteur principal et plus particulièrement un courrier recommandé avec accusé

et rendu la présente décision, assistée de SUPRIN Aurélie, greffier lors des débats et du prononcé ,en présence de [D] [Q], auditrice de justice; ENTRE DÉBITEURS : [C] [I] épouse [S] demeurant [Adresse

formuler une telle demande et que la commission informe le débiteur de ce délai.

Selon actualisation de la débitrice et des pièces versées aux débats, les ressources mensuelles de cette dernière s’élèvent aujourd’hui à la somme de 3 071,78 euros dont : 2142,58 euros par mois euros

[M], le Trésor public a donné mainlevée de l'avis à tiers détenteur ; que par une ordonnance de contrainte, le tribunal d'instance a déclaré la société personnellement débitrice des retenues

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la recevabilité du recours Les dispositions de l'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis

, sous couvert de l'exercice par l'Administration de son droit de communication, avant l'envoi d'un avis de vérification ; "aux motifs qu'en vertu du droit de communication conféré à l'administration

Selon actualisation de la débitrice et des pièces versées aux débats, les ressources mensuelles de cette dernière s’élèvent aujourd’hui à la somme de 1 819,50 euros dont : 1 472,14 euros selon son bulletin

du débiteur était suffisant. 7.