VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR L'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dassault Aviation, société anonyme, dont le siège est ..., agissant

1988 du chef du service des transports aériens, lui retirant l'autorisation de desservir la Réunion en vol à la demande ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation

SENS DU TITRE III DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ; QU'IL EST CONSTANT QUE M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1988, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, dont

représenté par Me Anne-Sophie RIAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0576 substitué par Me Ludovic DOUTRELEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0576 DEFENDERESSE AU CONTREDIT SA JETFLY AVIATION

du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (aviation civile et météorologie nationale) exercées par M.

#Action for annulment – Energy – Regulation (EU) 2023/2405 – Obligation placed on aviation fuel suppliers to ensure that all aviation fuel made available to aircraft operators at each EU airport contains

hélicoptère du SAMU, a résilié les conventions d'accès aux installations de l'héliport la liant à la société Helixair, pour non-conformité aux prescriptions relatives à l'activité de transport public de l'aviation

pris en sa première branche, et le premier moyen du pourvoi incident de la Caisse des dépôts et consignations, pris en sa deuxième branche, réunis : Vu les articles L. 310-1 et L. 322-3 du code de l'aviation

ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Mutuelle nationale aviation

[E] a été engagé en qualité d'opérateur de sûreté à compter du 7 février 2004 par la société Securitas transports aviation security (STAS).

En matière de sécurité relative à l'aviation civile, l'article R. 330-1-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : " En dehors des cas visés au III de l'article R

CIVILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article D. 521-4 du code de l'aviation

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société "Avions Marcel Dassault-Breguet Aviation", - les conclusions de M.

Il résulte de ce qui précède que la société CS Aviation est fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'elle attaque. 6.

public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMPAGNIE WDL AVIATION GMBH et CO ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation

Se prévalant d'un contrat de travail qui l'aurait lié à la SARL Dale Aviation France, M.