de l'avoir débouté de ses demandes précitées, alors, selon le moyen, qu'il est de droit constant qu'un usage correspond à une pratique habituellement suivie de l'entreprise, prenant la forme d'un avantage

X... les congés qu'il réclamait au titre de son ancienneté, était revenu sur un avantage acquis au salarié antérieurement pour la période de référence en cours, quand cet avantage n'était nullement acquis

des organismes d'aide à domicile et de maintien à domicile du 11 mai 1983 par un accord d'entreprise du 14 mars 2000, prévoyant qu'il pourrait être renoncé, par avenant au contrat de travail, aux avantages

ne permet pas à l'employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour

les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le salaire s'entend par principe du salaire brut ; que l'évaluation d'un avantage

taux légal, ainsi qu'une somme de 1 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, que la détermination du régime le plus favorable, entre un avantage

d'avoir rejeté son recours et de l'avoir condamnée à payer le montant des cotisations restant dues et des majorations de retard correspondantes, alors que, selon le moyen, d'une part, constitue un avantage

en cas de dissolution de la communauté universelle pour une autre cause que le décès, les époux n'ont pas renoncé aux dispositions des articles 267 et 269 du Code civil prohibant la révocation des avantages

l'Association diocésaine de Bordeaux, le 8 septembre 2008, en qualité de serveuse à temps partiel, puis à temps complet à compter du 1er septembre 1999 ; qu'estimant que l'employeur lui avait retiré un avantage

B..., qui n'a pas réclamé la lettre recommandée et a exigé le paiement intégral des factures correspondant aux travaux avant d'aller plus avant dans le règlement du dossier, ne permet pas de poursuivre

à ses salariés ; que pour juger que le versement de la prime de treizème mois aux salariés [W] et autres devait « être analysé comme un avantage alloué unilatéralement et discrétionnairement à certains

à ses salariés ; que pour juger que le versement de la prime de treizième mois aux salariés [H] et autres devait « être analysé comme un avantage alloué unilatéralement et discrétionnairement à certains

pourvoi : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité comme ne pouvant bénéficier des avantages

1958, la minoration de la valeur de l'apport de François Y... d'un montant constaté par expertise et non réfuté de 95,22 % caractérisait, lors de la constitution de la société, la dissimulation d'un avantage

juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels d'indemnités de chauffage et de logement pour la période d'avril 1996 à mars 2001 et de dommages-intérêts, estimant que la réduction de ces avantages

auquel n'avait adhéré que le président-directeur général de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SAMEP fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement concernant l'avantage

institués par le statut collectif applicable à l'entreprise était distinct de celui de la prime d'objectif et de régularité, les deux avantages avaient néanmoins le même objet et la même cause, de sorte

institué par le statut collectif applicable à l'entreprise était distinct de celui de la prime d'objectif et de régularité, les deux avantages avaient néanmoins le même objet et la même cause, de sorte

[R] fait grief à l'arrêt de le condamner à rapporter à la succession de [C] [R], l'avantage indirect résultant de la mise à disposition gratuite d'un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 3] du 21