Le préfet de région où se trouve le siège du service a autorité sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà de la région et présente, en tout ou partie, un caractère interrégional.

Article 7

—

En métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le délégué à la mer et au littoral peut coordonner l'action des moyens de l'Etat par délégation du préfet maritime.

Article L77-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Code de justice administrative

Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres.

Article 315-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 20 > 31

Code général des impôts, annexe III

temporaire ou d'urgence des personnes défavorisées visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation relevant : a) Des centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévus au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action

Article L332-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 94

Code de l'urbanisme

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées.

Article L262-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de l'action sociale et des familles

L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Article D1432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Code de la santé publique

commission : 1° Peut décider d'un commun accord entre ses membres de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma régional de santé et du programme mentionné à l'article L. 312-5-1 du code de l'action

Article 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 94

Code de procédure pénale

Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.

Article 2

—

Tout exportateur qui sollicite une autorisation d'exportation dénommée ci-après licence d'exportation d'armes à feu pour un bien visé à l'article 2 du décret susvisé adresse une demande au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes

Article L1612-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, l'assemblée délibérante peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement

Article R650-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

Code du patrimoine

Une copie de la décision d'attribution du label est adressée à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme et au maire de la commune dans laquelle se situe le bien lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour délivrer les autorisations

Article 5

—

-Conjointement avec le ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur le service à compétence nationale dénommé " Agence française anticorruption ". VI.

LEGIARTI000042750097

—

Cet engagement vaut non seulement pour la durée de l'action mais également après son expiration.

Article 15

—

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L225-14-3

Article MS 70

—

Alerte, définition, règles générales L'alerte est l'action de demander l'intervention d'un service d'incendie et de secours.

Article 9

—

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

—

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-10

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