avril 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 17 novembre 1988 refusant à la société Meunier l'autorisation

Z... au tribunal administratif d' Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

administratif d' Orléans a annulé, à la demande de la caisse régionale d'assurance maladie du centre, la décision du 17 octobre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à ladite caisse l'autorisation

X..., délégué syndical et ancien secrétaire du comité d'entreprise ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

ET COMPAGNIE l'autorisation de licencier pour faute M. Y..., et a autorisé le licenciement de celui-ci ; 2°) le rejet de la demande de M.

Paolo devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

en date du 26 mars 1986 autorisant son licenciement pour faute par la société Alvac ; 2°) d'annuler la décision en date du 22 septembre 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Vu les autres

des intérêts en présence ; Considérant que, pour annuler la décision du 26 janvier 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier M.

X... et a refusé l'autorisation de licencier ce salarié ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

laquelle le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole des Landes a accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud-Ouest l'autorisation

Y..., il ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur cette seule circonstance pour refuser l'autorisation de licenciement de M.

opposé le 27 septembre 1985, au licenciement de cinq salariés protégés ; - de rejeter la demande de la société Potez sur ce point ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code

confirmative du 24 novembre 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant la société des établissements Georges David à les licencier ; 2°) d'annuler les décisions dont s'agit ; Vu les autres

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail du 28 avril 1988 et la décision ministérielle implicite de rejet de son recours hiérarchique contre ladite décision ; Vu les autres

X... délégué à l'information et en outre délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise et d'autre part contre la décision implicite de rejet du ministre des affaires sociales du recours

emploi de visiteur médical, ensemble la décision confirmative du ministre des affaires sociales et de l'emploi, en date du 12 décembre 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres

administratif de Lille, en date du 14 mai 1986, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre des transports, en date du 20 septembre 1985, en tant qu'elle a annulé l'autorisation