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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bccd5801467742026b

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

et subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun

Source officielle

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CC

cr

61372625cd5801467742348f

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

en l'absence de documents douaniers, certificats du vendeur étranger ou attestations du service des Mines indispensables pour obtenir une carte grise ; " aux motifs que Michel X..., s'il faisait commander

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03636

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

est le cas en l'espèce ; que, ce que soutient le mis en examen repose uniquement sur un article de doctrine qui ne tient pas compte de la jurisprudence ni de la lettre du texte qui ne prévoit pas la condition

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00717

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

des huit contrats en méconnaissance de l'obligation de suspension prévue par l'article 8 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande

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TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les conditions générales de vente font référence, à l'article 4.2, au délai mentionné sur le bon de commande.

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CC

cr

613726aacd58014677427898

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

légale ; "en ce que, confirmant l'ordonnance, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que, l'article 221-6 du code pénal prévoit que le fait de causer, dans les conditions

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CC

cr

613725c3cd5801467742055a

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Z... a déclaré que lui-même et Boudjema X... avaient oublié de couper le courant depuis le boîtier de commande qui se trouvait dans la trappe supérieure de visite de chacun des escalators ; que, si cela

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CC

cr

6137259fcd5801467741f4a1

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

, les factures accompagnant les déclarations d'exportation où la SA Provex apparaît comme l'exportateur sont de fausses factures ; "alors que la responsabilité pénale de l'auteur principal d'une infraction

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00296

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

publique sont susceptibles d'être interprétées par la Cour de cassation comme faisant obstacle à ce que les concurrents évincés des contrats de droit privé de la commande publique puissent invoquer, au

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CC

cr

6137251fcd5801467741b267

Cassation

5 février 1990

5 février 1990

contre l'arrêt du 26 novembre 1987 ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; I Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 26 novembre 1987 ; Sur le premier moyen de cassation commun

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03297

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Renald A..., convoyeur de fonds renseignant des membres du grand banditisme qui ont effectué des repérages avant d'attaquer en commando deux camions sécurisés pour un préjudice de plus de 9 millions d'euros

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de la ville de Paris, procédé de façon à continuer à avantager, ce qu'elle avait organisé dès sa création en 1986, des sociétés-écrans d'imprimeries en chambre, sans activité réelle, qui avaient en commun

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00011

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

: « 1°/ que le détournement par un concurrent d'informations privilégiées relatives aux clients d'une entreprise engendre nécessairement pour la victime un préjudice économique et procure à son auteur

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CC

cr

61372546cd5801467741c657

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : 1° FERNANDEZ Z..., 2° LA SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE des AUTEURS

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00063

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

appelé aussi concasseur pour extraire l'or sur le site aurifère illégal de Coralie, qu'il a organisé l'acheminement et le transport des marchandises nécessaires à l'exploitation dudit site et aux conditions

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CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86dab

Appel

8 juillet 2004

8 juillet 2004

La société REAL CALZE, appelante à titre incident, sollicite l'infirmation du jugement et soutient à cet effet que la société DUTEXDOR-BPA n'est pas titulaire des droits d'auteur qu'elle revendique, que

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cr

6137269bcd58014677426fd3

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

facilité avec laquelle Carulos de X... a accepté que les factures soient systématiquement mises à son nom, est une manoeuvre de "blanchiment" des sommes détournées ; que, Mme Y... a signé le bon de commande

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CC

cr

613725b9cd580146774200f1

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable de complicité de publicité interdite en faveur du tabac ; "aux motifs que le bon de commande

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CC

cr

61372648cd580146774245dc

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

société Métrologie France dans sa plainte sont susceptibles de lui avoir causé un préjudice direct dans la mesure où elle aurait été conduite à consentir "un acte opérant obligation" au vu de bons de commande

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100131

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

avec les sociétés The Pokemon Company, Creatures Inc. et Game Freak Inc.

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