AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bccd5801467742026b
1 décembre 1999
1 décembre 1999
et subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun
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cr
61372625cd5801467742348f
27 février 2002
27 février 2002
en l'absence de documents douaniers, certificats du vendeur étranger ou attestations du service des Mines indispensables pour obtenir une carte grise ; " aux motifs que Michel X..., s'il faisait commander
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