l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

Un groupe qui se constitue et s’organise à seule fin de commettre un délit ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions.

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administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la Cour ne peut être saisie de conclusions d'appel relatives à la responsabilité du fait des attroupements

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l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens des dispositions précitées les actes délictuels commis alors qu'ils ne procédaient pas d'une action spontanée dans

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son nom un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat et fondé à la fois sur sa responsabilité au titre des dommages résultant de crimes ou délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

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