Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

Le retrait de cet agrément a ensuite été prononcé par une décision du 4 décembre 2020 de cette même autorité, après recueil de l'avis de la commission consultative paritaire départementale réunie le 1er

ou didactique de la part du rectorat ou d’un inspecteur pédagogique justifiant ce refus ; - la décision de refus a été prise très tardivement, quasiment deux ans après son annonce en commission consultative

; Sur la légalité du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1921 complété par le décret du 10 août 1928 : "Le titre de professeur peut être donné sans attribution

D'ADMINISTRATION, dont le siège est ...Université à Paris (75007), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution

[H] [F] justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10 %. Sur les mesures accessoires Partie perdante, la CPAM de l’Ain sera condamnée aux dépens.

[O] [C] justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 5 %. Sur les mesures accessoires Partie perdante, la CPAM de l'Ain sera condamnée aux dépens.

application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative

L'article L.2327-15 du code du travail dans sa version résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en l'espèce, relatif aux attributions du comité d'établissement, dispose que celui-ci «

par l'administration de son droit de communication, qui semble en avoir usé de manière régulière mais également de l'exercice par la DDCCRF de son droit de siéger en CAO en tant que membre à voie consultative

La commission communale procède aux attributions, en fonction des catégories de terrains qu'elle détermine d'après la productivité naturelle des sols et les cultures pratiquées.

Le président et les membres du comité de promotion, qui peuvent être extérieurs à l'établissement, sont désignés par le conseil académique ou par l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées

Mme A soutient que : - le retrait de son agrément est entaché de vice de procédure faute d'avis de la commission consultative paritaire départementale régulièrement composée ; il est entaché de vice

ou un nouveau congé avant d’engager la procédure de licenciement ; il a tardé à la licencier en raison de son inaptitude, en méconnaissance des règles régissant le fonctionnement de la commission consultative

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ()

économiques du comité central d'entreprise prévu par le code du travail ; Considérant que l'article L. 2327-2 du code du travail dispose : Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques

d'annuler la décision n° 445/CAB/PhM du 1er octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision lui refusant l'attribution