présence d'ouvriers spécialement affectés à cette tâche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; que l'attestation

attaqué (Versailles, 7 janvier 1998), de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, 1 / qu'il avait fait valoir que le reproche visé aux attestation

n'avait aucun lien contractuel avec le CILAC, 2 ) parce que l'employeur n'avait pas invoqué expressément ce grief dans la lettre de licenciement, 3 ) parce que la cour d'appel ne pouvait retenir l'attestation

confirmer ou étayer l'accusation d'établissement d'une fausse attestation.

cette dernière, ne pouvaient être écartées par principe, au seul motif qu'elles avaient été rédigées par des proches de l'employée, sans pour autant rechercher concrètement si, en l'espèce, ces attestations

Z... et de Mlle Y... faisaient référence à des manquements récents du salarié ; qu'en affirmant que les attestations versées aux débats se référaient à des faits anciens, la cour d'appel a dénaturé ces

Cette attestation est établie à sa demande pour faire valoir à qui de droit", stipulant ainsi clairement que le salarié travaillait pour le compte de cette société depuis le 14 janvier 2018 jusqu'à la

que, "la partie civile prétend que Didier Y... a exercé des fonctions de Directeur de la Cooperative agricole d'approvisionnement d'Objat jusqu'au mois de décembre 2000 (D 1 p 2) ; que les cinq attestations

X..., sans relever aucun élément, autre que l'attestation contestée de M. A..., établissant la connaissance certaine par l'employeur du mandat de conseiller prud'homme de M.

faisant état de faits matériellement inexacts et usage desdites attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Vu l'article 575, alinéa

sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'Amicale des Frontaliers avait régulièrement produit différentes attestations

X..., ancien président de la société; que, pour dénier toute valeur probante à ces attestations, outre l'irrégularité en la forme de l'une d'entre elles, la cour d'appel a relevé que Mme Z... n'avait pas

retenir que Marie-France X... exerçait la direction effective de la société SLX, à relever qu'elle était gérante statutaire et signait les documents officiels de la société, sans s'expliquer sur l'attestation

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a pris en compte l'attestation

Arhal une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité de congédiement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, qui énonce, d'une part, que les attestations de

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de voir ordonner la communication, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, des fiches de paie et de l'attestation

cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel, se fondant sur l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, a écarté des débats une attestation

moyen, qu'en se bornant à relever que la salariée a contesté les griefs allégués à son encontre, lesquels ont justifié la décision de mutation à raison d'une insuffisance professionnelle et que les attestations

alors, selon le moyen, que manque de base légale, au regard des articles L. 122-8, L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour admettre que le licenciement de Mme X... justifiait, par l'attestation