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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14e Chambre
60372eee036fdf0a03030fe4
26 mai 2015
26 mai 2015
que la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites octroie à compter du 1er janvier 2004 le bénéfice d'une retraite aux assurés âgées de 56 à 59 ans réunissant des conditions de durée d'assurance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300824
8 juillet 2015
8 juillet 2015
cadre des relations contractuelles entre la locataire et son assureur, ne peut être constitutive d'un manquement aux obligations du bail, lesquelles ne portaient que sur la souscription d'un contrat d'assurance
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502636_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
S’il fait valoir qu’il ne pourra pas bénéficier d’une assurance médicale gratuite au Sénégal, et que le coût des soins au Sénégal, sans aucune prise en charge par une assurance maladie, dépasse les revenus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc2de25f71365200dabfe6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
La MAAF conteste cette interprétation et prétend que seule la prime d'assurance représentative de l'obligation d'assurance est soumise à contribution, que le caractère obligatoire de l'assurance est lié
Source officielleChambre civile 1-1
6979a966cdc6046d47f13d3f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[N] [S] à son encontre au motif qu'elle serait une simple société de courtage en assurance et non l'assureur du notaire, et qu'elle n'aurait commis aucune faute contractuelle susceptible d'engager sa responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f8a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N /06 20 Chambre ARRÊT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Du 24 JANVIER 2006 EP La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635154a2ead9ed860b6f66
30 juin 2011
30 juin 2011
produit par les époux [W] qui justifierait l'existence d'une police d'assurance constructeur non réalisateur garantissant cette SCI .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110562
2 décembre 2020
2 décembre 2020
indemnités pôle emploi d'un montant net mensuel de 1.428 € Les charges mensuelles pour les enfants s'élèvent à 445 € (cantine, activités extra-scolaires, mutuelle, carte Imagine R, téléphone portable, assurance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00416
3 mai 2011
3 mai 2011
que c'était au preneur d'assurance et non à ses bénéficiaires qu'était due l'obligation d'information instituée par l'article L. 112-2 du code des assurances, la cour d'appel, répondant ainsi au moyen
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6714
4 mai 2022
4 mai 2022
Au soutien de ses prétentions, elle expose : Sur le principe de non-assurance applicable au cas d'espèce, que la SARL CPI n'a pas souscrit aux extensions de garantie concernant les dommages électriques
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110639
18 octobre 2017
18 octobre 2017
qu'il doit être "le guide sûr et le conseil expérimenté de son client", ses engagements portant sur l'étude du risque sous ses aspects techniques et l'assistance du client pour déterminer son besoin d'assurance
Source officielle1ère chambre civile B
6970bcffcdc6046d471abb05
20 janvier 2026
20 janvier 2026
distributeur du contrat Alpha insurance, - elle est une compagnie d'assurance qui distribue ses propres contrats d'assurance et non pas un courtier d'assurance, - elle n'a jamais été en contact avec
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200085
22 janvier 2015
22 janvier 2015
enregistrées au titre du répertoire SIRENE ; qu'il ressort également des pièces relatives à la procédure de redressement, que la lettre d'observations du 20 novembre 2007 a été adressée à l'entité ETS MAAF ASSURANCES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201495
23 novembre 2017
23 novembre 2017
- AU MOTIF QUE En vertu des dispositions de l'article L132-13 du code des assurances, le capital payable au décès du contractant d'un contrat d'assurance vie n'est pas soumis aux règles du rapport à
Source officielle1ère ch. civile
67ee176d51255e24994fc3eb
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle fait valoir à titre principal que la garantie de la Sa Gan Assurances au titre de la police d'assurance propriétaire non occupant souscrite par la copropriété est acquise, qu'une lettre d'accord a
Source officielle3ème chambre
5fd87591ac2bfa02e8aee112
8 décembre 2020
8 décembre 2020
[R] [N], assuré auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Assurances, ci-après dénommée CNP Assurances, a été victime d'un accident de la circulation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306369_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de l'emprunt bancaire, d’un montant de 3 792,84 euros en 2016 et 3 629,40 euros en 2017, l’assurance propriétaire non occupant d’un montant de 262,52 euros en 2016, les frais de constat d’huissier du
Source officielle1ère chambre
DTA_2306378_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de l'emprunt bancaire, d’un montant de 3 792,84 euros en 2016 et 3 629,40 euros en 2017, l’assurance propriétaire non occupant d’un montant de 262,52 euros en 2016, les frais de constat d’huissier du
Source officielle3ème chambre
DTA_2100293_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres. / Est un intermédiaire d'assurance
Source officielleChambre A - Commerciale
67908ed59b4b0b8d25008cd2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La société Domofinance fait valoir que dès lors que Mme [X] n'a pas souscrit d'assurance, il n'y a pas lieu d'examiner si une notice d'assurance lui a été remise ou non et, concernant M.
Source officiellePage 23 sur 10002