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134 154 résultats pour « articles 694 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b19066fd7c90fc2555

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il résulte de l'article 693 alinéa 1er du même code que ce qui est prescrit par l'article 659 est observé à peine de nullité.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

68ef2a7f1643bddf8ff84e1f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 694 précise que 'Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b840cd0f0b3d002f32

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle se prévaut subsidiairement de l'existence d'une servitude d'évacuation des eaux usées par destination du père de famille, en application de l'article 694 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb8e190bcd5d6c753c2bb5

Appel

25 février 2019

25 février 2019

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310362

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

deux lignes parallèles se terminant aux points D et [...] ; que les parties ne contestent pas que l'aménagement du passage a été maintenu après la division des fonds, de sorte qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6974a3e3cdc6046d4789b245

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent également aux modes de transmission et de signification ou de notification d'actes judiciaires prévus à la section 2. [']' Et l'article 694 du même code, de préciser

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

670f581e4ad0d5ee7d7e5a30

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article 694, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424be5

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

53 de l'accord de Schengen ratifié par la France et l'Italie et de l'article 695 du Code de procédure pénale ; que le premier vice-président n'a pas délégué d'autres missions aux enquêteurs que celles

Source officielle
CA

Chambre Civile

680b1a4e2364a383b7747472

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Réponse de la cour L'article 693 du code de procédure civile dispose que les articles 654 à 659 sont prescrits à peine de nullité.

Source officielle
CA

JEX

6349001063d497adffda412e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616308015a67331bacec3c79

Appel

2 mars 2012

2 mars 2012

quantum de la réparation indemnitaire sollicitée conformément à l'état du droit, - en conséquence la débouter, à tout le moins fixer à titre de maximum, une indemnité de 2.500 €, Au visa des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb2d4eff6dd50355194f05

Appel

1 avril 2019

1 avril 2019

Sur la demande de nullité de l'article 3.4 des dispositions communes La société Innothec soutient que l'article 3.4 des dispositions communes est contraire à l'article L.112-4 du code des assurances

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c537b6f491b6d2639459e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 694 du code civil dispose : « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c13cdc6046d47549962

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SELARL [P] [Z] [U] [V], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JPMA, précise que les dispositions des articles 694 [U] 114 du code de procédure civile sont parfaitement conformes

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f922858823c56e0cc720

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L’étude notariale, se fondant sur les articles 693 et 694 du code civil, expose qu’il existe bien une servitude de passage sur le fonds [B] au profit du fonds [T].

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66235ac5aec0e60008fe989f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

fonds dont la société Ispahan était devenue propriétaire en 2017 ; que l'acte de vente ne contenant aucune stipulation contraire, cette servitude de vue avait continué d'exister par application de l'article

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc62f1b5465c86cee7bfd4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

indique expréssement que la procédure de saisie immobilière engagée par le commandement du 23 septembre 2003 de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR reste soumise au régime fixé par l'article

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616246cfaf0a1de0eb1b6605

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

fonds entre 1826 et 1994, - dans la négative, donner son avis sur l'existence et l'assiette d'une servitude de passage grevant le fonds [XW] au profit du fonds [G], au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349002d63d497adffda41b4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Cependant, aux termes de l'article 694 du code de procédure civile, la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a1137f5cdc6046d47a65ac4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 692 dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Source officielle