-Les opérations prévues aux articles 261-1 et 263 du code de procédure pénale peuvent être valablement réalisées jusqu'à la fin de l'année 2022, sans respecter le calendrier prévu aux mêmes articles 261-1 et 263.

Article 10

—

Si le poste n'est pas pourvu à l'issue de cette première phase d'audition des candidats qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984, le comité de sélection auditionne les autres candidats à la mutation ou

Article D317-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes bénéficiant de l'avance définie à l'article D. 317-1 ne peuvent bénéficier pour un même logement des dispositions des articles R. 321-12 à D. 321-22 et D. 331-32 à D. 331-62.

Article 318-52

—

Le responsable de la conformité et du contrôle interne est en charge de la fonction de conformité mentionnée au 2 de l'article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, du contrôle permanent mentionné à l'article 318

Article Annexe II

—

VALEURS LIMITES EN CONCENTRATION EN COV ET DELAIS D'APPLICATION VISES AU 1 DE L'ARTICLE 2 ET A L'ARTICLE 3 Annexe non reproduite, consulter le fac-similé http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de justice militaire (nouveau)

Pour l'application des articles 63 à 64,77 à 78 et 154 du code de procédure pénale, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire peuvent, le cas échéant, déléguer

Article D732-166-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12

Code rural (nouveau)

Lorsque le montant du complément différentiel calculé en application de l'article D. 732-166-4 augmenté des avantages mentionnés au 1°, au 2° et au 3° du IV de l'article D. 732-166-3, excède un montant égal au produit du montant prévu au IV de l'article

LEGIARTI000030468596

—

000 15 CANTAL 144 000 16 CHARENTE 70 000 17 CHARENTE-MARITIME 25 000 18 CHER 35 000 19 CORREZE 164 000 2A-2B CORSE (*) 67 000 21 COTE-D'OR 62 000 22 COTES-D'ARMOR 937 000 23 CREUSE 184 000 24 DORDOGNE 104 000

Article 3

—

S'agissant des opérations des programmes de coopération territoriale européenne relevant du FEDER, les dispositions du présent décret s'appliquent aux dépenses engagées sur le territoire national sous réserve des règles d'éligibilité définies aux articles

Article L724-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52

Code rural (nouveau)

Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, le contrôle de l'application des articles L. 732

Article D173-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 43

Code de la sécurité sociale

Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus : ― aux b et b bis de l'article L. 12 et à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ― aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé

Article 4

—

En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime, des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés en 2011 et le nombre de droits

Article 29

—

Les arrêtés interministériels et ministériels prévus à l'alinéa 1er (par. 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er), aux articles 3, 4, 19, 21, 23, 33, 34 et 63, les décisions d'ordre général des organismes agréés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°)

Article A821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

Code de commerce

La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de commerce, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : - les éléments sur lesquels portent les

Article 63-2

—

Si, à l'expiration d'un délai de huit mois à compter du jour où le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 63 pour rendre son avis sur la situation du magistrat ayant fait l'objet

Article 5

—

Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions qui suivent : - les articles 1er à 34 du décret n° 59-1047 du 31 août 1959 fixant les conditions d'élection des représentants des organismes mutualistes au Conseil

Article R626-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62, l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de convocation des classes.

Article L1524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-62 :

Article ANNEXE

—

Liste des emprises de la défense apportées à l'EPIDE DÉNOMINATION SUPERFICIE VALEUR VÉNALE ESCAT d'Ambronay (01) 319 340 m² 2 100 000 € Magasin de Lunel (34) 44 193 m² 1 640 000 € Groupe fortifié La Marne et route d'accès Ars-Laquenexy

Article ANNEXE A

—

délégué syndical. 614 : Dates de signature et objets des accords signés dans l'entreprise pendant l'année considérée 615 : Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière (615) (615) Au sens de l'article L. 451-1 du Code du Travail. 62

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