Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

de faire sa déclaration dans les délais prescrits" de l'article 1741 de ce code, en ce qu'elles autorisent, à l'encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE ANTERIEUR A L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980, QUI NE PREVOIT QUE LA CONDAMNATION AUX DETTES STRICTEMENT FISCALES, LA COUR

La responsabilité de la Société Civile Immobilière TIMUR doit être retenue sur le fondement des articles 1719 et 1721 du code civil.

1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier

, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée condamne le demandeur sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts, sans qu'il résulte de l'arrêt que la poursuite

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, I.

la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, et de l'illégalité de l'arrêté du

et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A.

1731 du même code, "en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires ... les insuffisances, les inexactitudes ou omissions mentionnées à l'article 1728 donnent lieu, lorsque la bonne foi du contribuable

constructions, modifications ou installations même si elles étaient utiles ou nécessaires au commerce exercé ; que la cour d'appel a donc dénaturé la convention faisant la loi des parties et a violé l'article

1302, 1732, 1734, 1735, 1719 et 1721 du code civil ; qu'en effet, si une telle stipulation est valable en principe, elle ne peut néanmoins avoir pour effet, comme en l'espèce, d'exonérer le bailleur de

, et aux sanctions prévue aux articles 1727, 1728, 1731 bis et 1758 A du code général des impôts.

1729 du même code, n’est pas justifiée ; - il en résulte que c’est à tort que l’administration a refusé d’imputer sur ce rehaussement, en application de l’article 1731 bis du code général des impôts,

1728 et 1741 du Code civil; par conséquent, prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de la preneuse; ordonner alors l'expulsion de celle-ci et de tous les occupants des lieux loués

Sur le moyen unique ; Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ; Attendu que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une

7, ainsi que des articles 1714, 1728 et 1741 du Code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu le 01 juillet 2019 entre les parties,

1719 (ancien) du code civil, qui oblige le bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail, faisant valoir que l'article 1722 (ancien) du code civil est inapplicable