[S]] lui a (…) adressé, depuis 2005, des arrêts de travail sans discontinuer », pour en déduire que l'employeur n'était pas tenu d'organiser une visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la visite de reprise, dont l'initiative appartient en principe à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du

L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5

L'article R 4624-21 du code de travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, imposait une visite de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins 21 jours pour

Y... puisse lui opposer un certificat médical de son médecin traitant ; que le médecin du travail avait demandé au salarié un examen complémentaire par application de l'article R.4624-25, consulter un

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application des articles R.4624-10, R.4624-12, R.4624-14 et R.4624-16 du code du travail dans leur rédaction alors applicable que la dispense d'examen médical d'embauche

Il résulte de ce texte que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre

L. 4121-1 et les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, en leur rédaction alors applicable ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection

L'article R 4624-15 dispose que lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, dans les trois

700 du code de procédure civile articulée à l'encontre de la CGSSR; Débouter Mme [E] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées à l'encontre de la [2].

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016

Il résulte en effet de l'application combinée des articles L. 4451-84, R. 4624-18 et R. 4624-19 du code du travail, en leur version applicable au litige, que cette surveillance imposait un suivi de son

visite » au sens de l'article R.4624-31 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE le second examen médical, indispensable en cas d'avis

L. 1222-1, L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010

Les services complémentaires proposés et l'offre spécifique de services prévue à l'article L. 4621-3 font l'objet d'une facturation sur la base d'une grille tarifaire.

31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, ensemble l'article L. 4121-1, R. 4624-10, R. 4624-11 et R. 4624-16 du code du travail

Il se fonde sur les articles R.4624-22, R.4624-23 et R.4624-25 du code du travail dans leur version antérieure au 1er janvier 2017 et sur les articles R.4624-31 et R.4624-32 du code du travail dans leur